Archive pour le mot-clef ‘Europe’

Les logiciels libres devraient stimuler l’économie européenne et accroître son autonomie

Mercredi 8 septembre 2021

Une augmentation de 10% des contributions aux logiciels libres créerait annuellement 0,4% à 0,6% de PIB dans l’UE, affirme une étude pour la Commission européenne. Elle préconise plusieurs mesures pour accélérer le recours au Libre.

La Commission européenne a publié hier une étude sur l’impact des logiciels libres (OSS, Open Source Software) et du matériel libre (OSH, Open Source Hardware) sur l’économie européenne, réalisée par Fraunhofer ISI et OpenForum Europe. Ce rapport de 390 pages est disponible ici en anglais et là en résumé de 12 pages en français (en PDF).

Un impact annuel sur l’économie de l’UE de 65 à 95 milliards d’euros

Le CNLL, qui diffuse et commente la nouvelle ce mardi, «se réjouit de la publication de ce rapport qui confirme les principales observations et recommandations qu’il a présentées récemment».

Dans son résumé, les auteurs du rapport indiquent:

«Cette étude analyse l’impact économique des logiciels libres (OSS) et matériels libres (OSH) sur l’économie  européenne. Elle a été commandée par la DG CONNECT de la Commission européenne. Les entreprises dans l’UE ont investi environ 1 milliard d’euros dans les logiciels libres en 2018, avec un impact sur l’économie européenne entre 65 et 95 milliards d’euros. L’analyse estime un rapport coûts-bénéfices supérieur à 1:4 et prédit qu’une augmentation de 10% des contributions aux logiciels libres créerait annuellement 0,4% à 0,6% de PIB en plus ainsi que plus de 600 start-ups technologiques supplémentaires dans l’UE. Des études de cas révèlent qu’en privilégiant les logiciels libres, le secteur public pourrait réduire le coût total de possession, éviter un effet de dépendance à l’égard des fournisseurs et accroître ainsi  son  autonomie  numérique.  L’étude  analyse  également  les  actions  de  politique publique en Europe et dans le monde.»*

Elle estime que «le nombre de contributeurs individuels se chiffrait [en 2018] à au moins 260.000, soit 8% des près de 3,1 millions d’employés de l’UE travaillant dans le secteur de la programmation informatique en 2018. Au total, les plus de 30 millions de commits provenant des États membres de l’UE en 2018 représentent un investissement en personnel (sur la base d’équivalents temps plein) égal à près d’un milliard d’euros, et les résultats de cet investissement étant disponibles dans le domaine  public,  ils  n’ont  pas  besoin, par conséquent, d’être à nouveau développés par d’autres personnes.»

Des politiques du secteur public « souvent infructueuses »

Dans son analyse comparative de plusieurs pays*, l’étude «a révélé que les politiques de logiciels libres du secteur public ont souvent été infructueuses, même dans le cas des marchés publics. Les seules mises en œuvre véritablement convaincantes ont eu lieu dans les cas où l’Open Source est devenu un  élément central d’un virage numérique et s’est par conséquent ancré dans la culture numérique de l’administration concernée. Les lois exigeant le développement et la réutilisation des logiciels libres dans le secteur public n’ont généralement pas été couronnées de succès, souvent en  raison de l’absence de directives de mise en œuvre concrètes.

Dans les pays qui ont aujourd’hui augmenté les capacités logicielles dans le secteur privé (c’est-à-dire  la  Corée du Sud et la Chine), l’Open Source a joué un  rôle important dans la politique industrielle. Les gouvernements européens ayant adopté une approche plus libérale, l’UE est aujourd’hui en retrait en ce qui concerne les capacités dans ce domaine. Le succès observé dans le secteur privé est lié aux incitations économiques associées à l’Open Source, lesquelles jouent un rôle moins important dans le secteur public.»

L’étude, résume le CNLL, préconise que l’Union européenne:

– mène une politique industrielle dédiée à l’open source et l’inclut dans ses principaux cadres politiques, tels que le pacte vert pour l’Europe et la stratégie industrielle européenne, ainsi que dans les politiques relatives aux PME,

– mette en place un réseau européen d’unités administratives dédiées à l’accélération de l’utilisation des logiciels libres et des technologies ouvertes (OSPO ou “Missions logiciels libres”),

– fournisse un financement substantiel aux mécanismes de support, ainsi qu’aux projets open source, par exemple par le biais du programme de R&D Horizon Europe,

– améliore l’inclusion des logiciels libres dans les marchés publics,

– et plus globalement promeuve l’autonomie numérique et la souveraineté technologique via l’Open Source.

Le CNLL espère «que le gouvernement français, qui peut se targuer du leadership de l’administration et du secteur privé français en matière d’adoption et de production des logiciels libres, saura se saisir du sujet à l’occasion de la Présidence française de l’UE au premier semestre 2022 pour apporter son expérience à la construction de l’Union européenne du logiciel libre».

* L’étude  a  examiné  «la  portée,  l’efficacité  et  l’impact  des  politiques  gouvernementales  des secteurs  public  et  privé  relatives  aux  logiciels  libres  dans  un  certain  nombre  d’États membres  de  l’UE  (Bulgarie,  France,  Allemagne,  Italie,  Pologne  et  Espagne)  et  d’autres pays,  en  Europe  (Royaume-Uni),  dans  les  Amériques  (États-Unis  et  Brésil)  et  en  Asie (Chine, Japon, Inde et Corée du Sud)».

Source zdnet.fr

Les Européens suspendent leur projet de taxe numérique sous la pression de Washington

Vendredi 16 juillet 2021

L’Union européenne a accepté de suspendre son projet de taxe GAFA pour ne pas compromettre l’accord sur une nouvelle fiscalité internationale des entreprises actuellement à l’étude.

L’accord sur la fiscalité des multinationales actuellement à l’étude aura-t-il la peau de la taxe GAFA ? Pour ne pas compromettre l’accord sur la fiscalité des multinationales actuellement à l’étude, l’Union européenne a accepté ce lundi de geler son projet sous la pression de Washington. « La réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s’est engagée à se concentrer sur cet effort. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique », confirme un porte-parole de la Commission.

Le projet de taxe GAFA souhaité par Bruxelles devait pourtant appuyer le plan de relance de 750 milliards d’euros décidé par la Commission européenne. Reste que Washington le jugeait discriminatoire pour ses champions du numérique, avant d’appeler – par la voix de Janet Yellen, sa secrétaire au Trésor – l’UE à reconsidérer la mise en place de cette taxe.

La décision de Bruxelles de suspendre son projet de taxe a été saluée par le CCIA, un lobby des géants des technologies qui regroupe notamment Amazon, Facebook, Google, Twitter et Uber. « Il est positif que la Commission européenne donne la priorité à une réforme fiscale mondiale plutôt qu’à une taxe numérique unilatérale qui risque de faire dérailler les efforts internationaux », explique Christian Borggreen, vice-président et responsable de l’antenne bruxelloise du CCIA.

Cap sur les 15 %

La décision de la Commission européenne fait suite à l’approbation de l’approche à deux piliers de l’OCDE par les ministres des Finances du G20 ce lundi. Celui-ci vise à garantir que les multinationales paient leur juste part d’impôt dans les pays où elles opèrent. Le projet, qui doit être discuté cet automne au sein de l’OCDE, porte à la fois sur une modification de la répartition des bénéfices des entreprises ainsi que sur la garantie d’un niveau minimum d’imposition d’au moins 15 % au niveau mondial.

Le mois dernier, les ministres des Finances des pays du G7 avaient convenu d’introduire un taux minimum mondial d’imposition des sociétés, d’au moins 15 %. Ils expliquaient alors que ce taux d’imposition serait utilisé pour cibler « les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables », précisant qu’ils rencontreraient les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ce mois-ci, pour voir si cet accord pouvait obtenir un soutien plus large de la part d’autres pays.

Bruno Le Maire estimait, en marge de cette même réunion du G7, que cet impôt minimal, appliqué notamment aux géants du numérique, pourrait rapporter à la France « quelque chose de plus important que les 400 millions d’euros que nous touchons avec la taxe nationale » adoptée en 2019. Il précise que ce pourrait être « entre 500 millions d’euros et un milliard d’euros » par an.

Source zdnet.fr

Les CNIL européennes rendent leur avis sur le projet de règlement sur l’IA

Samedi 10 juillet 2021

Le Comité européen et du Contrôleur européen de la protection des données ont rendu leur avis (en anglais) sur le projet de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

Les autorités de protection, dont la CNIL en France, souligne « la nécessité de tracer des lignes rouges aux futurs usages de l’IA ». Elles demandent que les exceptions prévues à l’interdiction de l’identification biométrique à distance des personnes dans les espaces publics soient tout simplement retirées.

« L’avis recommande également une interdiction des systèmes biométriques utilisés aux fins de classer les individus dans des groupes basés sur l’ethnicité supposée, le sexe, l’orientation politique ou sexuelle, ou d’autres motifs pour lesquels la discrimination est interdite »

De même, « l’utilisation de systèmes d’IA pour déduire les émotions d’une personne physique est par ailleurs considérée comme hautement indésirable et devrait également être soumise à une interdiction de principe (sauf cas très spécifiques, tels que certains objectifs de santé ) ».

Même sort pour les systèmes utilisés pour la notation sociale qui « doivent être systématiquement interdits ».

La CNIL et ses homologues européens réclament aussi plus de précisions sur la gouvernance du « Comité européen de l’intelligence artificielle » (CEIA), instance introduite par le projet de règlement. Elles veulent à ce titre que soient définies plus finalement les règles destinées à « garantir son indépendance » et « renforcer ses pouvoirs » afin de « lui permettre ainsi d’exercer un véritable contrôle, notamment lors de la mise en œuvre de systèmes d’IA à l’échelle européenne ».

« Les autorités de protection des données devraient être désignées comme autorités de contrôle national de l’intelligence artificielle », réclament encore ces acteurs dans leur avis.

Source nextinpact.com

Stratégie Logiciel Libre de la Commission Européenne : APRIL et CNLL s’expriment

Jeudi 5 novembre 2020

Nous vous annoncions, dans notre édition du 27 octobre, la stratégie dévoilée par la Commission Européenne en faveur du logiciel libre à l’horizon 2023. Suffisant ? L’APRIL et le CNLL ont exprimé un point de vue différent sur la question.

Le 21 octobre, la Commission européenne de Bruxelles a approuvé le plan ’Think Open’, destiné à favoriser les logiciels libres durant les trois ans à venir. L’idée consiste à promouvoir « le partage et la réutilisation des solutions logicielles, des connaissances et de l’expertise« .

APRIL : insuffisant

À la lecture du document, publié en français, l’association estime : « Les objectifs concrets sont rares et on est loin d’une réelle priorité au logiciel libre« , explique l’APRIL dans un communiqué.

Exemple ? « La création d’un « bureau du programme open source » au sein de la DG DIGIT (La direction générale de l’informatique), sans détails sur les moyens financiers et humains dédiés à ce bureau« .

« La stratégie manque d’actions concrètes, détaillées, par exemple sur les processus de passation des marchés publics ou encore, concernant sa dépendance à Microsoft pour le poste de travail, les outils bureautique et de messagerie. Ces sujets sont tout simplement passés sous silence. » APRIL

CNLL : de grands espoirs

De son côté, le CNLL, qui a participé aux travaux, « salue cette nouvelle stratégie » :

« Nous fondons de grands espoirs sur l’initiative de la Commission, car elle offre une excellente occasion de montrer l’exemple aux gouvernements des États membres. A ce titre le document de la Commission contient plusieurs principes et actions qui rejoignent les propositions que le CNLL formule depuis des années auprès des responsables politiques français. »

Lisez également

Quelle est la stratégie logiciel libre de la Commission Européenne ?

Source toolinux.com

Stratégie logiciel libre de la Commission européenne : un « esprit ouvert » qui manque de force

Mercredi 28 octobre 2020

La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de logiciels libres pour la période 2020-2023. Au-delà de quelques rappels sur l’importance prise par le logiciel libre de nos jours, les objectifs concrets sont rares et on est loin d’une réelle priorité au logiciel libre. Principale mesure : la création d’un « bureau du programme open source » au sein de la DG DIGIT (La direction générale de l’informatique), mais sans détails sur les moyens financiers et humains dédiés à ce bureau.

La Commission européenne a mis à jour sa stratégie en matière de logiciel libre. La précédente couvrait la période 2014-2017. Il a donc fallu attendre trois ans pour cette nouvelle stratégie. Mais notons que c’est un document officiel, numéroté C(2020) 7149, de politique interne liant la Commission, contrairement aux documents précédents. Dans le document intitulé « Stratégie en matière de logiciels libres 2020 – 2023 » (16 pages) la Commission commence par souligner l’importance du logiciel libre. Cependant, à la lecture de cette introduction, on peut se demander si pour la Commission le logiciel libre c’est bien pour les logiciels d’infrastructures, et peu importe ensuite que des services privateurs soient conçus sur ces infrastructures.

La Commission explique vouloir partager plus d’outils développés en interne, et contribuer plus activement dans les principales communautés du libre. La Commission souhaite établir une « culture ouverte » et elle met en avant l’apport intrinsèque du logiciel libre pour les enjeux de souveraineté numérique, d’interopérabilité ou de mutualisation. Sauf que la stratégie manque d’actions concrètes, détaillées, par exemple sur les processus de passation des marchés publics ou encore, concernant sa dépendance à Microsoft pour le poste de travail, les outils bureautique et de messagerie. Ces sujets sont tout simplement passés sous silence.

Il est à ce titre marquant que la stratégie, dont le titre est l’« esprit ouvert », reprenne un critère maintes fois vu : « Les solutions «open source» seront privilégiées lorsqu’elles sont équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité » (page 10). Ambition molle qui n’appelle qu’au maintien d’une situation de dépendance à l’informatique privatrice, que seule une réelle priorité au logiciel libre serait de nature à renverser. Avec ce genre de formulation, Microsoft a encore de beaux jours sur les postes de travail de la Commission. Ce principe « d’équivalence » avait d’ailleurs déjà été adopté en 2018 par la Commission1.

La principale action concrète est sans doute la création d’un « Bureau du programme open source » :

« La stratégie et le plan d’action sont inextricablement liés. Le point central sera un bureau du programme open source, bénéficiant d’un véritable soutien politique et organisationnel et impliquant toutes les directions générales »

Ce bureau dépendra de la DG DIGIT (La direction générale de l’informatique). La création d’un tel bureau est une bonne chose. Mais aucune information n’est donnée concernant le budget qui sera alloué à ce bureau et les moyens humains.

D’ailleurs, dans le cadre de notre audition par la mission Bothorel sur l’ouverture des données et codes sources, nous avons défendu le besoin de la création d’une agence ou d’une mission interministérielle pour les logiciels libres, avec des moyens humains dédiés pour accompagner les administrations sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution. Une telle structure aurait pour objet la mise en œuvre d’une réelle priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Source april.org

Les eurodéputés votent un amendement en faveur du logiciel libre au Parlement

Samedi 30 mai 2020

Le Parlement européen recommande que tout logiciel développé pour lui soit mis sous licence libre.

Parmi les motifs du déménagement de la fondation Eclipse, qui quitte les Etats-Unis pour s’installer à Bruxelles, il y a le sentiment que «l’Europe aime beaucoup, et de plus en plus, l’open source», nous expliquait récemment Gaël Blondelle, qui dirige l’équipe européenne de la fondation. Et cela tant côté entreprises qu’institutions, d’où le choix de la capitale de l’Union.

«Valeur ajoutée des logiciels libres et ouverts»

Ce soutien au Libre se vérifie, dans le secteur public, par la résolution qu’a votée le 15 mai le Parlement européen, dans un rapport de décharge budgétaire, vote rapporté sur Linuxfr par Stéfane Fermigier (coprésident du CNLL, Union des Entreprises du Logiciel Libre et du Numérique Ouvert).

Le texte adopté par les eurodéputés recommande «vivement» de libérer tout logiciel développé pour le Parlement. Il est indiqué (point 49 de la résolution):

[Le Parlement] «reconnaît la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter au Parlement; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et dans la prévention des effets de blocage des fournisseurs; reconnaît également leur potentiel en matière d’amélioration de la sécurité étant donné qu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses; recommande vivement que tout logiciel développé pour l’institution soit rendu public sous licence de logiciel libre et ouvert.»

Open data et réseaux sociaux open source

Juste avant, le même texte (point 48) prône l’open data avec des formats ouverts:

[Le parlement] «reconnaît que la production de données publiques sous un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable offre de grandes possibilités tant pour la transparence envers le public que pour l’innovation ; salue les initiatives en cours visant à créer et à convertir une partie de ses données qui revêtent un intérêt pour le public sous ce format ; souligne la nécessité d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée pour de telles initiatives, dans le cadre d’une politique bien définie des données ouvertes du Parlement.»

Le point 79 de la résolution prône quant à lui l’usage de réseaux sociaux open source et autohébergés:

Le Parlement «prend acte en outre de l’amélioration substantielle de l’utilisation des réseaux sociaux par le Parlement et encourage en outre l’utilisation de plateformes de réseaux sociaux open source gratuites et autohébergées, qui accordent une attention particulière à la protection des données des utilisateurs; prend acte par ailleurs des actions destinées à informer des activités de l’Union et prie instamment le Parlement d’intensifier ses activités sur les réseaux sociaux afin de diffuser les résultats de ses travaux auprès des citoyens de l’Union.»

Stéfane Fermigier précise que c’est l’eurodéputé tchèque et vice-président du Parlement européen Marcel Kolaja, du Parti pirate européen, qui est à l’origine de ces amendements.

Source zdnet.fr

Le Parlement européen valide la généralisation de la censure automatisée

Jeudi 28 mars 2019

Mardi 26 mars 2019, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles qui agissent au quotidien pour promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré, donc contre l’emprise technologique des GAFAM. 348 parlementaires européens (contre 274) ont adopté la généralisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Le coup est dur mais l’April restera mobilisée pour la transposition future du texte en droit national et pour la probable révision à venir de la directive E-commerce, dont les principes structurants ont été profondément mis à mal par la directive droit d’auteur.

Malgré une incroyable mobilisation citoyenne et des prises de position argumentées toujours plus nombreuses issues de milieux très divers — culturel, technique, juridique, associatif comme institutionnel — les eurodéputés ont finalement approuvé la version issue des négociations inter-institutionnelles et portée par le rapporteur Axel Voss.

Des amendements de suppression de l’article 13, devenu article 17, avaient bien été déposés, mais 317 parlementaires (contre 312) ont jugé qu’il n’y avait pas lieu de les soumettre aux votes malgré les désaccords profonds entourant la disposition. La procédure prévoit en effet qu’avant de voter d’éventuels amendements les parlementaires doivent d’abord valider le fait d’amender le texte.

La liste des votes nominatifs est disponible (en PDF) pour les deux votes : celui de refus d’amendements et sur la directive elle même. On notera à regret que seulement deux parlementaires côté français ont voté contre la directive droit d’auteur dont un article institutionnalise pourtant la censure automatisée : Marie-Christine Vergiat et Younous Omarjee du groupe GUE/NGL. Un grand merci à elle et à lui ! L’ensemble de leurs collègues ont voté favorablement ou se sont abstenus.

Par ailleurs, dans les votes comptabilisés, ils ne sont que trois français et française parmi les 312 parlementaires à avoir voté pour la tenue d’un vote sur l’article 13. Sur ce même vote, parmi les 24 abstentionnistes, quatre sont français. Précisons que des « corrections d’intention de vote » ont été signalées ensuite (voir page 51), corrections qui font que normalement il aurait dû y avoir une majorité pour que les amendements de suppression de l’article 13 soient soumis au vote. Deux parlementaires françaises ont indiqué avoir en fait voulu voter en faveur de l’étude des amendements alors que leur vote a été comptabilisé comme une abstention.

Nous n’oublierons pas les parlementaires qui ont jugé acceptable de confier l’application du droit d’auteur et la protection (sic !) de la liberté d’expression à des systèmes automatisés gérés par des entités de droit privé. Les positions des parlementaires français et françaises sont détaillées en bas de page.

Si l’exclusion des plateformes de développement et de partage de logiciels libres a été actée, article 2 (6), il n’est évidement pas question de s’en satisfaire tant le texte est contraire aux valeurs du logiciel libre.

L’April restera bien sûr mobilisée et remercie toutes celles et ceux qui se sont mobilisés contre ce texte liberticide.

Vote des parlementaires français et françaises

Vote sur la directive

  • Pour : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Bruno GOLLNISCH, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, Philippe JUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU
  • Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI
  • Contre : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT

Vote pour la tenue d’un vote sur l’article 13

  • Pour : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT, Bruno GOLLNISCH
  • Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI. Note : Eva Joly et Michèle Rivasi ont indiqué unecorrection d’intention de vote, elles voulaient votre Pour
  • Contre : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, PhilippesSJUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU

Source april.org

Rejet de l’article 13 : le Parlement européen à nouveau garant des libertés ?

Lundi 25 mars 2019

Mardi 26 mars, entre 12 h 30 et 14 h 30, un vote historique aura lieu en séance plénière du Parlement européen. Les membres élus de cette institution devront en effet se prononcer pour ou contre la directive droit d’auteur ainsi que sur certains amendements dont plusieurs de suppression de l’article 131. L’April appelle l’ensemble des parlementaires à voter en faveur de ces amendements pour un rejet politique franc et massif de la généralisation des systèmes de filtrage automatisé. Comme le rejet d’ACTA en son temps, l’institution européenne doit ici confirmer son rôle de garant des libertés fondamentales.

À l’occasion de l’assemblée générale de l’April, les membres présents interpellent les parlementaires avec un message simple : « non à l’article 13 ». Une lettre signée du président de l’association, Jean-Christophe Becquet, a été transmise aux personnes élues pour le leur communiquer et les appeler à leurs responsabilités.

Pour résumer l’enjeu en quelques mots : l’article 13 préconise de fait la généralisation du filtrage automatisé rendu de facto obligatoire par une responsabilisation disproportionnée des plateformes de partage sur les contenus publiés par leurs utilisateurs et utilisatrices. Avec pour seuls garde-fous des injonctions contradictoires et hors-sol. Un système qui porte en lui un risque substantiel de sur-blocage et de censure.

Face à ce vote crucial l’April reste donc mobilisée jusqu’au bout et appelle chacune et chacun à faire de même pour contacter et convaincre une majorité absolue de parlementaires de se montrer à la hauteur de l’enjeu et de voter pour la suppression de l’article 13 !

Comment agir ?

Le site pledge2019 offre un outil simple et gratuit pour appeler les législateurs, et propose une vidéo très réussie pour expliciter les dangers de l’article 13. Pour un argumentaire plus détaillé, notamment juridiquement, nous vous invitons également à prendre connaissance de cette excellente vidéo (20min) de Maxime Lambrecht.

La campagne pledge2019 s’affiche comme complémentaire à celle, plus ancienne mais toujours active, de saveyourinternet.eu qui propose de nombreuses ressources argumentaires ainsi qu’une liste des parlementaires, avec informations de contact et position sur l’article 13 lors du vote du 12 septembre 2018 préalable aux négociations interinstitutionnelles.

Après des mois d’une campagne intense qui est montée en puissance depuis la fin du « trilogue » en février 2019, une victoire politique fondamentale pour les personnes qui défendent les libertés en ligne, notamment pour une meilleure considération des auteurs et autrices, est plus que jamais accessible. Ne lâchons rien à l’aune d’un vote historique !

Source april.org

 

Les logiciels libres, un instrument pour restaurer une souveraineté numérique de l’Europe

Lundi 18 mars 2019

Un avis du Conseil économique, social et environnemental décline 17 propositions pour « une politique de souveraineté européenne du numérique ». Il prône un recours accru aux logiciels libres.

Loin derrière la domination des géants du Net américains et la puissance émergente des géants chinois, les GAFAM et les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi), l’Europe peut et doit réagir. C’est ce que développe l’avis « Pour une politique de souveraineté européenne du numérique », présenté et voté cette semaine au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Présenté par son rapporteur, l’ancien président du Conseil national du numérique Benoît Thieulin (membre du groupe des personnalités qualifiées au CESE), cet avis – pour lequel le Conseil s’est autosaisi – a été adopté le 13 mars. Il porte sur plusieurs points (fiscalité, concurrence, environnement, soutien aux start-up etc.), et énumère 17 préconisations.

« Le modèle des biens communs », face aux modèles US et chinois

La dernière partie de l’avis (pages 42 et 43), qui aboutit à la préconisation n° 17, invite à plus d’utilisation de logiciels libres.

« Face à un modèle numérique américain fondé sur le marché et la concentration capitalistique et technologique, et un modèle chinois fondé sur un contrôle et une surveillance étroits du Net par les autorités, elle [l’Union européenne] gagnerait à privilégier le modèle des biens communs – celui d’un socle technologique et juridique reposant sur des règles élaborées en commun – et sous contrôle public. »

L’avis propose que l’UE se dote d’infrastructures indépendantes et de ses propres normes et standards, « afin de ne pas être contrainte d’adopter les normes et standards élaborés par les opérateurs américains ou chinois ». Il préconise aussi de:

« développer le recours à des logiciels libres (open source), dont le code est accessible et auditable: le logiciel Open Street Map, utilisé par les services de la présidence de la République française pour l’organisation des déplacements présidentiels, la plateforme Wikipédia, qui draine à elle seule plus du tiers des 300 millions de sollicitations journalières du moteur de recherche Google Search, ou encore la messagerie électronique protégée Proton, sont autant d’exemples de telles ressources ouvertes, écrites en open source en dehors des entreprises et des institutions et qui constituent de véritables opérateurs du bien commun. »

Des quotas dans les appels d’offres

Pour développer ce recours au Libre:

« Une politique de soutien au développement de ces ressources peut passer par la mise en place de coopératives permettant de réunir plusieurs développeurs de petite taille, de manière à atténuer le déséquilibre de forces existant face aux GAFAM; elle peut également prévoir l’obligation d’une proportion de logiciels libres dans les réponses aux appels d’offres publics. Un soutien financier pourra être apporté aux niveaux européen, national et régional aux projets visant à développer des solutions alternatives fondées sur le logiciel libre pour des services jugés d’intérêt général (géolocalisation, contenus éducatifs et culturels, valorisation des régions et du patrimoine, etc.). »

La préconisation en résultant est celle-ci:

« Etablir au niveau européen les régulations fondamentales de l’usage des blockchains et des logiciels libres et soutenir leur développement par la mise en place de coopératives de développeurs, l’introduction de quotas dans les appels d’offres publics et le financement de projets répondant à des besoins collectifs au plus près des territoires. Les régulations devront permettre l’émergence de gouvernances non énergivores ouvertes sur la société civile, et garantir l’interopérabilité et la neutralité des solutions proposées. »

Pierre-Jean Coulon, président de la section TEN (en charge entre autres du numérique) du CESE européen, assistait à la présentation de l’avis. Il en a approuvé le contenu et a invité son rapporteur Benoît Thieulin à venir exposer ses conclusions devant le CESE européen. Les dirigeants de l’UE entendront-ils ses recommandations?

Source zdnet.fr