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Rapport Latombe : systématiser le recours au logiciel libre dans les administrations, un enjeu de souveraineté numérique

Jeudi 5 août 2021

 

Nous recevrons le rapporteur Philippe Latombe le mardi 7 septembre 2021 dans l’émission Libre à vous !.

La mission d’information « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne », conduite par le député et rapporteur Philippe Latombe, a abouti avec la publication de son rapport le 12 juillet 2021. En ce qui concerne le logiciel libre, le rapporteur n’y va pas par quatre chemins et suggère d’« imposer au sein de l’administration le recours systématique au logiciel libre, en faisant de l’utilisation de solutions propriétaires une exception ». Une prise de position que l’April salue car elle rejoint sur le fond celle d’une priorité au logiciel libre historiquement portée par l’association.

Lire le rapport

Le rapport Latombe propose une grille de lecture globale des enjeux relatifs à la « souveraineté numérique ». À travers 65 propositions, dont « 30 propositions clés », le rapport explore notamment l’importante question du hardware (les composantes matérielles), fait le lien avec l’indispensable enjeu de la formation et, plus largement, avec la question de l’émancipation individuelle, rappelle le rôle de levier de la commande publique et la nécessité pour les pouvoirs publics de soutenir un « écosystème d’entreprises du numérique ». Parmi les 30 propositions clés, la proposition n° 52 appelle à systématiser le recours au logiciel libre au sein de l’administration.

Proposition n°52 : Imposer au sein de l’administration le recours systématique au logiciel libre en faisant de l’utilisation de solutions propriétaires une exception.

Lors de son audition 1, Stéfane Fermigier, coprésident du CNLL (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert), s’exprimant sur les enjeux autour de l’informatique à distance, a fait remarquer les « niveaux de maturité variables selon les administrations » et que, malgré les annonces politiques sur la notion de souveraineté numérique, « de plus en plus d’acteurs se tournent vers des fournisseurs de cloud américains. Les contraintes qui en découlent risquent de contrecarrer à terme l’expansion des éditeurs de logiciels libres, mais aussi de l’industrie européenne du cloud ». Constat visiblement partagé par le rapporteur puisqu’il précise que « c’est dans cette optique [qu’il] souhaite faire du recours au logiciel libre une obligation au sein de l’administration, le recours aux solutions propriétaires devant devenir progressivement une exception ».

« Le recours au logiciel libre au sein des administrations publiques doit être fortement encouragé et devenir un principe ne souffrant que d’exceptions dûment justifiées. »

Le rapport présente explicitement la proposition n° 52 comme « l’aboutissement de la politique menée en ce sens par l’État ces dernières années ». Il cite ainsi la circulaire du Premier ministre Jean-Marc Ayrault de 2012 sur le bon usage du logiciel libre dans l’administration 2, l’article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (malgré son manque de portée normative 3) et la récente circulaire du Premier ministre Jean Castex qui pose des bases intéressantes pour le logiciel libre 4. Mais ne nous y trompons pas, le rapporteur estime clairement qu’il est nécessaire d’aller plus loin qu’un simple encouragement à l’usage de logiciels libres. En appelant à systématiser le recours au logiciel libre, le rapporteur propose une nouvelle ambition, à la hauteur des enjeux.

Cette prise de position en faveur du logiciel libre n’est par ailleurs pas un cas isolé. Elle fait ainsi écho – tout en poussant plus loin l’ambition – au rapport Bothorel de 2020 sur l’ouverture des données, des algorithmes et des codes sources 5, base de la circulaire Castex, qui voyait notamment dans le logiciel libre « le moyen de créer enfin du partage et de la mutualisation dans le secteur public », et au rapport sénatorial de 2019 sur la souveraineté numérique qui soulignait l’urgence d’engager la réflexion sur le recours aux logiciels libres au sein de l’État 6. Si la parole politique semble généralement admettre que les administrations doivent davantage recourir aux logiciels libres, cela semble donc parfois difficilement se traduire en actes. Il est, à ce titre, particulièrement intéressant que la proposition du rapporteur intervienne dans une sous-section intitulée « faire du recours au logiciel libre un principe effectif au sein des administrations publiques ».

« Faire du recours au logiciel libre un principe effectif au sein des administrations publiques »

En appelant à systématiser le recours au logiciel libre, de manière effective, le rapport pose comme principe structurant que les libertés informatiques répondent à un impératif d’intérêt général – ici la « souveraineté numérique » – et correspondent à ce titre à des besoins impérieux des administrations. Ce qui en résulte est clair : lorsqu’une administration se procure une solution logicielle, il ne lui sera possible de se priver d’une ou des libertés informatiques (d’usage, d’étude, de modification, de partage) que si elle peut démontrer que son choix a été raisonné et que sa décision résulte d’une juste mise en balance de ses besoins dans le cadre de sa mission de service public.

Poser ainsi les choses permet de sortir d’un rapport strictement technique à l’informatique, qui opposerait deux solutions logicielles sur la seule base d’une performance qui serait à définir. C’est réaffirmer que le logiciel libre est une considération d’intérêt général, une considération politique, non un simple choix de « modèle économique » face auquel les administrations devraient rester neutres. C’est rappeler que les pouvoirs publics peuvent, doivent, poser le cadre de ce que revêt l’intérêt général, notamment dans la conduite de leur mission de service public. Le principe posé, la règle connue de tous permettra, le cas échéant, à l’ensemble des acteurs de concourir aux marchés publics dans le respect du principe d’égalité 7.

On pourra cependant regretter que le document ne précise pas davantage les modalités de mise en œuvre de cette proposition, ou qu’il n’explicite pas en quoi le logiciel libre répond à un enjeu de souveraineté numérique, si ce n’est que la proposition s’inscrit dans une section « une ambition de souveraineté qui implique des choix ambitieux ». Le rapport ne manque pas, toutefois, d’apporter des pistes de réflexion intéressantes sur les moyens à la disposition des pouvoirs publics pour répondre aux enjeux en cause, particulièrement le levier de la commande publique et le soutien aux « écosystèmes » des entreprises françaises. Si elles ne visent pas spécifiquement le logiciel libre dans le texte, elles peuvent matériellement aisément s’inscrire comme levier efficace d’une priorité effective au logiciel libre.

Le levier de la commande publique : mieux allotir et réformer l’UGAP

Dans une partie dédiée au soutien du « développement de l’écosystème deeptech français et européen », le rapporteur précise qu’il « considère donc que la commande publique doit davantage être prise en compte par l’État comme un outil de stimulation de l’offre privée et de soutien à la création d’un écosystème d’entreprises du numérique. » Le rapport aborde cet aspect essentiellement sous l’angle d’une préférence nationale et européenne, pour soutenir les tissus économiques locaux – dans lesquels s’inscrivent de fait une large partie des entreprises du logiciel libre, majoritairement de petite et moyenne taille. Dans cette perspective, le rapporteur note que « l’information sur les outils permettant de privilégier le recours aux acteurs français, à droit constant, doit ainsi être renforcée ». Il mentionne par ailleurs que « le recours plus large à l’allotissement pourrait ainsi, dans l’immédiat, être une piste à privilégier ». Reprenant les propos d’une des personnes auditionnées, le rapport souligne que « l’allotissement géographique et technique, sous réserve qu’il ne soit pas incohérent, est de nature à favoriser la candidature de PME implantées localement, tout en pouvant réduire l’intérêt des plus grands opérateurs à candidater ».

Proposition n° 28 : Créer un guide d’information des acteurs publics sur les outils de la commande publique, afin d’encourager, notamment, la pratique de l’allotissement, le recours par les collectivités au « dialogue compétitif » en matière de numérique et l’usage de la mention « Spécial France », toutes mesures qui permettront de rendre plus systématique le recours aux acteurs français au sein de la commande publique.

Parallèlement, le rapport pose que « les pratiques de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) sont également sources d’interrogations ». L’UGAP est une centrale d’achat qui a un rôle structurant dans la manière dont les acteurs privés accèdent aux marchés publics et dans la manière dont les administrations acquièrent des logiciels. Interroger ses pratiques semble donc en effet une piste essentielle. Or, le rapport constate que « l’UGAP privilégie les solutions prêtes à l’emploi, limitant la place des jeunes entreprises, dont les solutions innovantes sont en cours de développement. » Et, de la même manière, cette pratique limite l’accès des entreprises proposant de la prestation sur des logiciels libres. C’est ainsi que « pour [le] rapporteur il ne fait pas de doute que l’UGAP doit s’attacher à modifier ses pratiques de référencement afin de permettre un accès accru des entreprises françaises du numérique à la commande publique. » Indirectement cela semble pouvoir bénéficier à « l’écosystème » du logiciel libre en France, mais il l serait intéressant de pousser de pousser la réflexion sur le rôle que pourrait avoir l’UGAP dans l’objectif d’un recours prioritaire aux logiciels libres par les administrations.

Proposition n° 27 : Exiger de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) des délais raisonnables dans le traitement des demandes de référencement des acteurs de l’offre numérique française

L’enjeu du pilotage politique

Un des axiomes du rapport est la nécessité de conduire la « transformation numérique des administrations ». Il interroge, dans cette logique, la gouvernance et le pilotage de cette transformation numérique, en soulignant l’importance de cette question par le constat que « la crise sanitaire a fait la démonstration du recours massif […] des administrations publiques aux solutions américaines. »

Après un rappel des évolutions institutionnelles depuis 2011, de la création de la DISIC (Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État) à celle de la DINUM (Direction interministérielle du numérique), présentées comme des « progrès notables […] en faveur de la transformation numérique de l’État et de la gouvernance des politiques numériques », le rapport fait des recommandations pour en améliorer le pilotage. Il reprend notamment la proposition de créer « un ministère du numérique de plain-pied, doté d’une administration et de moyens propres, qui aurait pour mission de porter les politiques numériques au niveau national, européen et international. ».

Proposition n° 45 : Créer un ministère du numérique, doté d’une administration et de moyens propres, et chargé de porter les politiques numériques aux niveaux national, européen et international.

Quelle qu’en soit la traduction institutionnelle possible, l’enjeu d’un pilotage efficace et d’une stratégie de long court des politiques publiques relatives aux systèmes d’information de l’État apparaissent indéniablement comme un enjeu déterminant. De ce point de vue, si la récente circulaire Castex sur l’ouverture des données et des codes sources donne des signes encourageants en termes d’ambition politique vis-à-vis du logiciel libre, l’actualité récente de la DINUM – avec la publication d’un catalogue de logiciels truffé d’erreurs et d’approximations 8 et des conditions de travail dégradées 9 – questionne fortement sur la volonté de la direction actuelle de mettre en œuvre correctement cette circulaire et, plus largement, de sa capacité à assurer le pilotage des politiques numériques de l’État.

Un enjeu d’« émancipation »

Alors que le débat autour de la souveraineté numérique semble souvent se focaliser sur les considérations industrielles et économiques, le rapporteur prend soin d’y inscrire l’enjeu de « l’émancipation individuelle ». Le premier titre de la partie consacrée à « bâtir une souveraineté numérique » rappelle que la politique menée en ce sens doit être « au service du citoyen ». Comment en effet, dans une société qui se veut démocratique, penser la souveraineté numérique sans penser l’impact des technologies sur nos libertés fondamentales et leur place dans notre construction en tant que citoyennes et citoyens, émancipé⋅es et pleinement en mesure d’exercer nos libertés et notre pouvoir d’agir politique.

Partant de ce constat, à travers plusieurs propositions, le rapport pointe l’importance de la formation dès le plus jeune âge aux « savoirs numériques fondamentaux » : « Il est en effet indispensable que l’appareil de formation français soit en capacité de transmettre de façon efficace et actualisée les savoir-faire permettant aux citoyens de garder la maîtrise de leur vie en ligne et de ne pas subir l’apparition de nouveaux usages. » Si, à nouveau, on peut regretter qu’aucun lien direct ne soit fait avec l’impératif d’user de logiciels libres – en tant qu’outils informatiques comme en tant qu’objet d’enseignement – , l’approche du rapport reste intéressante en ce qu’il semble en faire une question éminemment politique. Rappelons d’ailleurs ici que seul le logiciel libre permet l’apprentissage d’une relation libre et éclairée aux outils technologiques, plutôt qu’un formatage à des usages imposés par des logiciels privateurs. Sur ce point, le rapport aurait sans doute également gagné à étudier la situation de ce qui est généralement appelé le marché des Eductech qui semblent aiguiser l’appétit insatiable d’un certain nombre de multinationales de l’informatique privatrice, souvent intéressées par les données personnelles des élèves. Important enjeu de souveraineté s’il en est !

Proposition n° 17 : Former aux compétences numériques dès le plus jeune âge et tout au long de la scolarité et de la vie professionnelle.
Proposition n° 18 : Former les citoyens aux gestes barrières face au risque cyber.
Proposition n° 19 : Développer l’apprentissage du code à l’école pour doter les élèves des fondamentaux de cet alphabet du monde numérique.

Pour une ambition à la hauteur des enjeux : priorité au logiciel libre!

Pour conclure, le rapport Latombe offre un état des lieux et une réflexion intéressante sur la situation actuelle en termes de pratique des administrations, de leur autonomie et de leurs dépendances, il pointe les rapports de force et souligne l’importance d’une formation émancipatrice de l’informatique, etc. Mais surtout, en appelant à systématiser le recours au logiciel libre, le rapport marque une véritable rupture avec une certaine tendance actuelle à l’inaction, notamment au sein de la Direction numérique de l’État. Sans remettre en question la stratégie mise en place par la circulaire Castex en matière de logiciel libre, qui propose des choses intéressantes, le rapport montre la voie en direction de politiques publiques beaucoup plus ambitieuses, avec un changement de paradigme radical : l’informatique libre doit être la règle, le logiciel privateur l’exception.

Le constat est donc dressé : une administration souveraine – un service public fondé sur l’intérêt général – utilise prioritairement des logiciels libres. Ce gouvernement et cette législature seront-ils celui et celle qui concrétiseront ce principe en lui donnant valeur normative et en posant les bases réglementaires de sa mise en œuvre ?

Nous recevrons le rapporteur le mardi 7 septembre 2021 dans l’émission Libre à vous !.

Source april.org

Expolibre

Vendredi 23 juillet 2021

Cette exposition créée par l’April et illustrée par Antoine Bardelli permet de découvrir et de sensibiliser au logiciel libre, aux formats ouverts ainsi que plus largement aux licences et à la culture libres.

Elle est composé de huit panneaux :

Qu’est-ce que le logiciel libre ?

Les enjeux du logiciel libre

Les logiciels libres au quotidien

Les formats ouverts

Les atouts pour l’éducation

Licences et cadre juridique

Au-delà du logiciel libre

A propos de l’April et de l’Expolibre

Il est possible de télécharger les panneaux mais aussi de les louer pour organiser une exposition.

Auteur de l’illustration:

April, Antoine Bardelli

Licence de l’illustration:

Creative Commons -By-Sa

Licence Art Libre (LAL)

Licence de Documentation Libre GNU (GNU FDL)

https://expolibre.org/

Source april.org

Association April

Vendredi 4 juin 2021

L’April invite les personnes candidates aux régionales et départementales de juin 2021 à s’engager pour une informatique au service de toutes et tous :
signez le Pacte du Logiciel Libre.

https://www.candidats.fr/post/2021/05/27/s

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La Fête des Possibles revient en 2021, du 10 au 26 septembre

Jeudi 3 juin 2021

 

Une nouvelle édition de la Fête des Possibles, organisée par le Collectif pour une Transition Citoyenne, aura lieu du 10 au 26 septembre 2021. L’occasion de célébrer pendant deux semaines les initiatives locales et les solutions concrètes qui contribuent à construire un avenir plus durable et solidaire.

La Fête des Possibles aspire à faire prendre conscience à un maximum de citoyens et de citoyennes que des solutions existent pour vivre en meilleure santé, pour moins polluer, pour mieux vivre ensemble. C’est bien sûr une occasion de plus pour montrer que « c’est possible » d’utiliser au quotidien des logiciels respectueux de nos libertés !

Ainsi, nous encourageons toutes les organisations ayant à cœur la promotion du logiciel libre à proposer un ou plusieurs rendez-vous dans le cadre de la Fête des Possibles.

Le « Kit de la Fête 2021 », disponible sur le site de la manifestation, donne toutes les informations utiles pour participer, ainsi que des idées d’événements et des conseils pour l’organisation. Un cycle de formations « Comment faire la Fête des Possibles ? » sont accessibles sur une instance PeerTube (retrouvez les liens sur le site de la Fête).

Les rendez-vous pour 2021 peuvent d’ores et déjà être saisis sur le site de la Fête des Possibles. Pour nous permettre de mettre en valeur la contribution des organisations autour du Libre, nous vous invitons à inscrire votre événement également sur l’Agenda du Libre, en ajoutant le mot-clé fete-des-possibles-2021.

Préparez dès maintenant votre événement, et rendez-vous du 10 au 26 septembre pour découvrir et agir !

Une courte vidéo de présentation de la Fête des possibles (34 secondes).

Découvrez le site de la Fête des Possibles

Source april.org

Réduire l’empreinte environnementale du numérique : début des débats en commission à l’Assemblée le 25 mai 2021

Lundi 24 mai 2021

 

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale commencera mardi 25 mai 2021, à partir de 18 h 30, ses travaux sur la proposition de loi issue du Sénat « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ». Plusieurs amendements proposent des pistes intéressantes pour lutter contre l’obsolescence logicielle et inscrire les libertés informatiques comme élément structurant de la lutte écologiste.

Dans la continuité de son engagement sur le projet de loi pour une économie circulaire et contre le gaspillage1, l’April s’est saisie de cette proposition de loi pour faire des propositions d’amendements en vue de lutter contre l’obsolescence logicielle. Propositions reprises par divers parlementaires et qui seront donc soumises à discussion en commission du développement durable à partir du 25 mai. L’April tient d’ailleurs à remercier le collectif GreenIT, très mobilisé sur cette proposition de loi et sur ces enjeux en général, de s’être fait le relais de ses propositions pour une meilleure prise en compte des libertés informatiques. (Retrouvez la liste des amendements déposés).

Un facteur important d’obsolescence consiste en la présence de « restrictions d’installation de logiciel ». Ces restrictions — à l’instar du Secureboot de Microsoft — rendent difficile, voire impossible, l’installation d’un système d’exploitation libre sur un ordinateur, souvent sous prétexte de sécurité. Une couche logicielle, présente dans la carte mère, contrôle ce qu’il est possible ou non d’installer sur son propre matériel. Ces restrictions sont des atteintes évidentes aux libertés informatiques et un frein fort à la réparabilité et au reconditionnement des matériels informatiques concernés. Les amendements CD123 déposé par Paula Forteza et CD47 déposé par le groupe socialiste et apparenté reprennent une proposition de l’April pour interdire ces pratiques. L’amendement CD164, déposé par le groupe Modem, reprend cette proposition en réduisant sa portée, « après une période d’exclusivité d’une durée égale à la fourniture des mises à jour de conformité est interdite », un compromis qui semble, de façon indirecte, valider une pratique restrictive de liberté injustifiée.

Amendement CD123, créant un nouvel article après l’article 7, déposé par Paula Forteza et CD47, créant un nouvel article après l’article 14bis, déposé par le groupe socialiste et apparenté :
L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

L’amendement CD109 déposé par Paula Forteza vise à permettre l’accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restrictions de mise en œuvre. Tirés d’une proposition défendue par GreenIT.fr, Halte à l’obsolescence programmée et l’April, cet amendement est déterminant pour permettre la durabilité et la maîtrise des « objets connectés ».

Amendement CD109, créant un nouvel article après l’article 11, déposé par Paula Forteza :
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Une proposition intéressante de l’association Halte à l’obsolescence programmée, reprise par la députée Paula Forteza dans un amendement CD118, entend imposer la libre diffusion et l’utilisation des codes sources des logiciels embarqués dans des équipements dès lors que le vendeur ne fournirait plus de mises à jour.

Amendement CD118 à l’article 9, déposé par Paula Forteza :
« I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »

La question de l’obsolescence logicielle est complexe et ne pourra, évidemment, être adressée par cette seule proposition de loi. La lutte contre l’informatique déloyale (vente forcée, DRM, démarrage exclusif…), le droit à l’interopérabilité et, plus globalement, la défense effective des libertés informatiques sont des considérations qui ne peuvent être ignorées pour pleinement adresser l’enjeu en cause. C’est seulement en redonnant aux utilisateurs et utilisatrices la totale maîtrise de leurs équipements , en leur donnant les moyens d’être indépendants face aux choix commerciaux des fabricants et des éditeurs de logiciels privateurs, avec des logiciels libres, que l’on pourra répondre à l’objectif de réparabilité et de durabilité des équipements informatiques.

Source april.org

S’engager pour le logiciel libre à l’occasion des régionales et départementales de juin 2021

Dimanche 23 mai 2021

À l’occasion des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, l’April propose aux personnes candidates de signer le Pacte du Logiciel Libre afin de marquer leur engagement, si elles sont élues, à mettre en place une priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans leur collectivité. Nous invitons bien sûr toutes celles et ceux qui le souhaitent à contacter les candidates et candidates, particulièrement les têtes de liste pour les régionales, pour les encourager à signer le Pacte du Logiciel Libre et profiter de l’occasion pour les sensibiliser aux enjeux des libertés informatiques.

Télécharger le PDF du Pacte du logiciel libre pour les élections régionales

Télécharger le PDF du Pacte du logiciel libre pour les éléctions départementales

Pacte du Logiciel Libre

Le Pacte du Logiciel Libre 1 s’inscrit donc dans une double démarche : fournir une base au dialogue entre les citoyen⋅nes et les candidat·es avant les élections autour des enjeux du logiciel libre ; disposer d’engagements clairs pris en conscience. Il s’appuie sur la plateforme candidats.fr où la liste des signataires sera disponible et régulièrement mise à jour.

Les personnes candidates aux élections régionales et départementales sont invitées à nous retourner le pacte signé par voix postale ou en version numérisée par courriel, ainsi qu’à afficher leur engagement pour le logiciel libre sur leur site web.

Source april.org

Circulaire données et codes sources en France : réaction de l’APRIL

Lundi 10 mai 2021

Le Premier ministre français, Jean Castex, a signé une circulaire posant les bases d’une « politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources ». Un premier pas dans la bonne direction qui devra être confirmé et détaillé, selon l’APRIL dans un communiqué.

La circulaire signée le 27 avril 2021 a pour objet la politique publique « de la donnée, des algorithmes et des codes sources » au sein de l’ensemble des administrations de l’État, centrales et déconcentrées. Elle s’appuie notamment sur le rapport remis en décembre 2020 par le député Éric Bothorel. C’était déjà l’ambition d’une circulaire de 2012 du Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur « le bon usage du logiciel libre dans les administrations ».

Selon l’APRIL, la circulaire ne s’arrête pas au simple affichage d’une ambition de renforcement de l’usage du logiciel libre. Elle reprend une des principales propositions du rapport Bothorel sur le logiciel libre : « la création d’une mission dédiée à l’animation et la promotion interministérielles en matière de logiciel libre et de communs numériques ».

« Il faudra être particulièrement vigilant quant aux moyens réellement accordés et veiller à ce qu’il ne s’agisse pas d’une simple nouvelle compétence attribuée par décret à la DINUM à moyen constant, sinon l’ambition affichée restera lettre morte« , estime l’association.

L’April voit également comme un signe encourageant l’annonce de la mise en place d’un site code.gouv.fr, mis en œuvre par la mission précitée. Pourvu qu’il s’agisse d’une véritable forge logicielle publique, accueillant les codes sources produits par les administrations et librement accessible.

« La circulaire donne des signes encourageants, certes, mais l’inertie actuelle au sein de l’État où l’opacité et les fonctionnements en silos semblent toujours être la règle nous incite à la réserve tant que des décisions concrètes ne seront pas prises. Un premier pas dans la bonne direction qui doit donc être confirmé« , conclut l’APRIL dans son communiqué.

Lisez également « Rapport Bothorel : réactions de l’APRIL et d’OW2 »

Source toolinux.com

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April Camp les 8 et 9 mai 2021 à distance

Vendredi 30 avril 2021

Le prochain « April Camp » aura lieu samedi 8 et dimanche 9 mai 2021 en distanciel. Tout le monde, membre ou pas de l’association, peut participer en fonction de son temps disponible, de ses compétences, de ses envies.

L’April Camp aura lieu en ligne principalement avec divers outils en fonction des besoins : audio-conférence, visio-conférence, messagerie instantannée, bloc-notes collaboratifs…

L’idée d’un « April Camp » est de se réunir pendant deux jours entre membres et soutiens de l’April pour faire avancer des projets en cours, lancer de nouveaux projets. Les projets peuvent être de nature technique, des outils de communication, etc. Tout le monde, membre ou pas de l’association, peut participer en fonction de son temps disponible, de ses compétences, de ses envies.

N’hésitez pas à vous inscrire sur le bloc-notes dédié (pour faciliter notamment l’organisation), à proposer des thèmes de travail, à juste passer nous voir. Vous y trouverez également toutes les informations utiles pour y participer.

Source april.org

Circulaire données et codes sources : un premier pas dans la bonne direction qui doit être confirmé

Vendredi 30 avril 2021

Le Premier ministre a signé une circulaire posant les bases d’une « politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources ». Si elle ne promet pas de rupture importante dans les pratiques, elle formule toutefois certaines propositions intéressantes dont la création d’une mission interministérielle du logiciel libre. Un premier pas dans la bonne direction qui devra être confirmé et détaillé.

La circulaire 1, signée le 27 avril 2021 par le Premier ministre Jean Castex, a pour objet la politique publique « de la donnée, des algorithmes et des codes sources » au sein de l’ensemble des administrations de l’État, centrales et déconcentrées. Charge aux différents ministres, ministres délégués, secrétaires d’État et préfets de région de la mettre en œuvre. Elle s’appuie notamment sur le rapport « Pour une politique publique de la donnée » remis en décembre 2020 par le député Éric Bothorel2.

La circulaire précise que l’ambition de cette politique publique implique « un renforcement de l’ouverture des codes sources et des algorithme publics, ainsi que de l’usage de logiciel libre et ouvert ». Une déclaration avec laquelle il est difficile d’être en désaccord… mais qui était déjà l’ambition d’une circulaire de 2012 du Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur « le bon usage du logiciel libre dans les administrations »3. Depuis il ne semble guère y avoir eu de rupture en termes de pratiques dans les directions des systèmes d’information des administrations, du moins pas de manière systémique, pas plus qu’à la suite de la loi pour une République numérique de 20164. L’April rappelle donc la nécessité d’un principe politique et normatif fort : la priorité au logiciel libre. Une priorité qui doit guider l’action des administrations et servir de pilier à une stratégie globale sur l’utilisation, la publication et la contribution aux logiciels libres.

La circulaire ne s’arrête toutefois pas au simple affichage de cette ambition de renforcement de l’usage du logiciel libre ; elle reprend une des principales propositions du rapport Bothorel sur le logiciel libre : « la création d’une mission dédiée à l’animation et la promotion interministérielles en matière de logiciel libre et de communs numériques ». Peu de précisions sur le périmètre de son action – si ce n’est qu’elle s’exercera au sein de la DINUM (Direction interministérielle du numérique) – ou sur les objectifs qui seront les siens, et aucune mention des moyens alloués à cette mission. Si c’est évidemment un signe encourageant que le Premier ministre reprenne à son compte la proposition du rapport Bothorel, que l’April avait elle-même portée lors de la consultation publique proposée dans le cadre de la mission du député5, une telle mission ne pourra produire d’effets utiles sans moyens dédiés, particulièrement des moyens humains. Le rapport parlementaire recommandait d’ailleurs que la mission « pourrait être constituée par exemple d’un responsable et de deux à trois chargés de mission (3 à 4 ETP) » (ETP = équivalent temps-plein). L’officialisation de la création de cette mission est donc de bon augure, mais il faudra être particulièrement vigilant quant aux moyens réellement accordés et veiller à ce qu’il ne s’agisse pas d’une simple nouvelle compétence attribuée par décret à la DINUM à moyen constant, sinon l’ambition affichée restera lettre morte.

L’April voit également comme un signe encourageant l’annonce de la mise en place d’un site code.gouv.fr, mis en œuvre par la mission précitée. À condition bien sûr, comme l’appelait l’April lors des travaux de la mission Bothorel, qu’il s’agisse d’une véritable forge logicielle publique, accueillant les codes sources produits par les administrations et librement accessible, et non pas d’un simple portail listant les liens vers des codes hébergés sur des forges extérieures.

« L’année 2021 doit poser les fondements d’une politique ambitieuse de la donnée, des algorithmes et des codes sources » annonce la circulaire. La ministre de la transformation et de la fonction publique – en charge du « développement et l’amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d’ouverture et de circulation des données » – doit remettre au Premier ministre une stratégie interministérielle pour la filière numérique d’ici le 15 mai 2021. Les autres ministres devront élaborer d’ici le 15 juillet une feuille de route pour détailler la stratégie de leurs propres ministères, qui sera publiée d’ici le 15 septembre 2021. Feuilles de route qui devront « intégrer systématiquement des objectifs relatifs au pilotage, à l’ouverture, à la circulation et au partage des données, des algorithmes et des codes sources ». Il sera, à ce titre, particulièrement intéressant de voir comment le ministère des Armées ou de l’Éducation nationale, pour ne citer qu’eux, parviendront à concilier ces objectifs avec leur dépendance historique très forte à certains éditeurs de logiciels privateurs, Microsoft en tête. Nous attendons d’ailleurs toujours la publication d’une étude sur la mise en place du poste de travail entièrement libre qui serait menée au sein du ministère des Armées.

À ce titre, l’April rappelle qu’il existe déjà de très bonnes initiatives au sein même de l’administration qui peinent visiblement à être amplifiées. Ainsi, mentionnons à titre d’exemple le Socle Interministériel des Logiciels Libres (SILL6) ou la politique de contribution au logiciel libre de l’État7… mise en place par des agents de la DINUM.

Hasard de l’actualité, nous apprenons dans le même temps que la Commission d’accès aux documents administratifs rejette la demande d’accès8 du collectif SantéNathon aux codes sources du Health Data Hub, la plateforme invoquant l’exception « sécurité des systèmes d’information des administrations », pour la communicabilité des documents administratifs (dont les codes sources). Exception que l’April avait fermement combattue lorsqu’elle a été votée dans la loi pour une République numérique en la qualifiant de contresens technique et en rappelant notamment que l’existence d’une faille de sécurité, et son utilisation à des fins malveillantes, est indifférente au fait que le code soit ouvert ou opaque. Une exception qui traduit ainsi surtout une méfiance vis-à-vis du public. Comme l’a très bien résumé le député Éric Bothorel dans son rapport : « en réalité, les acteurs faisant valoir la sécurité des systèmes d’information semblent méconnaître la possibilité de renforcer leur résilience offerte par la démarche d’ouverture des codes sources ». Démonstration dans les faits de l’important frein que représente cette exception à l’ouverture des codes sources, donc à la politique publique décrite dans la circulaire.

Concernant l’ouverture des données et codes sources dans les territoires, le Premier ministre souhaite la nomination d’une personne référente « données, algorithmes et codes sources » auprès de chaque préfet de région, ce qui serait une bonne chose, ainsi qu’une animation de la coopération entre l’État et les collectivités, via notamment l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

La circulaire donne des signes encourageants, certes, mais l’inertie actuelle au sein de l’État où l’opacité et les fonctionnements en silos semblent toujours être la règle nous incite à la réserve tant que des décisions concrètes ne seront pas prises. Un premier pas dans la bonne direction qui doit donc être confirmé.

Source april.org

Lutte contre l’illectronisme : le sénateur Ouzoulias insiste pour une formation volontariste du personnel enseignant aux logiciels libres

Samedi 17 avril 2021

Dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, déposée par des sénateurs et sénatrices du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), discutée en séance publique mercredi 14 avril au Sénat, le sénateur Pierre Ouzoulias a déposé un amendement dont l’objet était la formation du personnel enseignant et d’éducation aux logiciels libres et formats ouverts. Un amendement qui ne sera malheureusement pas voté, mais l’April salue et remercie le sénateur pour la constance de son engagement pour le logiciel libre.

L’amendement 40 du sénateur Ouzoulias proposait de compléter le deuxième alinéa de l’article 13 de la proposition de loi dont l’objet était d’ajouter aux missions des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé)1, l’organisation de la « formation continue en matière numérique de tous les enseignants permettant une actualisation régulière de leurs capacités numériques ». L’amendement proposait d’ajouter « et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites ».

En défense de son amendement2, le sénateur Ouzoulias s’est habilement référé aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique — à laquelle il a participé et par laquelle l’April avait été auditionnée. Il pointe la rhétorique de représentants du gouvernement qui expliquaient le manque d’engagement vers le logiciel libre par la préférence des fonctionnaires pour des logiciels privateurs, notamment ceux de Microsoft. La solution ne doit-elle donc pas passer par une formation spécifique des fonctionnaires au logiciel libre afin, dans cette logique, « qu’ils orientent, de façon intelligente, les choix de l’administration » ?.

Argument qui fait d’autant plus sens que les logiciels libres permettent aux utilisatrices et utilisateurs d’activement contribuer à l’amélioration du logiciel, de le faire évoluer pour qu’il réponde au mieux à leurs besoins, plutôt que de devoir adapter leurs usages au fonctionnement d’un logiciel pensé par d’autres.

Dans la logique de son amendement de suppression de l’alinéa de l’article 13, qu’il considère comme relevant du domaine réglementaire, le rapporteur s’est opposé à l’amendement 40. Position partagée par le gouvernement. L’amendement du rapporteur ayant été adopté cela a fait « tomber » celui du sénateur Ouzoulias qui n’a donc pas été soumis au vote.

Si la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, les débats en commission et en séance publique seront de nouvelles occasions d’ouvrir le débat sur cette question essentielle de la formation du personnel enseignant et d’éducation et de l’ensemble des fonctionnaires, aux enjeux des logiciels libres et des formats ouverts.

Transcription des propos du sénateur Ouzoulias, réalisée par l’April :

Monsieur le Ministre, j’ai un peu de mal à trouver de la motivation dans ce désert de ruines ; il ne reste pas grand-chose de votre texte, d’ailleurs je me demande s’il est encore défendu, peut-être que les collègues du RDSE [Rassemblement démocratique et social européen] pourraient nous en dire quelques mots. J’ai l’impression que c’est plutôt le groupe du Parti socialiste qui le défend. Je vais quand même essayer de faire le boulot. Merci Monsieur le Président. Dans une mission d’information, une commission d’enquête sur le devoir de souveraineté numérique dont la présidence avait été confiée à monsieur Montaugé, le rapporteur était Gérard Longuet, il nous a été répondu par le gouvernement que le choix des logiciels se faisait en fonction de l’appétence des fonctionnaires pour des systèmes très professionnels et très coûteux, que c’est pour cette raison qu’ils se détournaient des logiciels libres. J’ai du mal à comprendre que si le ministère des Armées a acheté Microsoft c’est parce que les fonctionnaires lui demandaient, mais, si je comprends la logique de cette argumentation, ce que nous vous proposons c’est une formation spécifique au logiciel libre pour tous les fonctionnaires afin qu’ils orientent, de façon intelligente, les choix de l’administration, puisque d’après ce que j’ai compris de la réponse du gouvernement, vous preniez en compte d’abord et principalement les desiderata des fonctionnaires. C’est l’objectif de cet amendement. Je l’exprime avec un peu de dérision et je m’en excuse à cette heure tardive. Très sincèrement, je pense qu’offrir une formation sur les ressources en logiciel libre pour les fonctionnaires est aujourd’hui un élément déterminant pour nous réapproprier notre souveraineté numérique. Je pense que c’est quelque chose qui doit être tout à fait mis en avant.

Source april.org

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