Archive pour le mot-clef ‘April’

Chapril : des services gratuits pour vous passer des GAFAM

Mardi 18 juin 2019

Planification, édition collaborative, échange sécurisé : de nombreux services libres et gratuits sont déjà proposés par Chapril, à l’initiative de l’APRIL.

Ce site web est la contribution de l’April au Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires (CHATONS).

Source chapril.org

Urgent, mobilisez-vous, contactez sénateurs et sénatrices pour la priorité au logiciel libre dans l’éducation

Dimanche 12 mai 2019

L’examen en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance va démarrer au Sénat mardi 14 mai 2019 à partir de 14h30. Deux amendements proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter les sénatrices et sénateurs pour soutenir ces propositions. L’examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès mardi 14 mai dans l’après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l’adoption en priorité de l’amendement n° 187 rect. bis.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique 482 amendements ont déjà été déposés. L’amendement n° 187 rect. bis, déposé par Céline Brulin, Pierre Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), propose d’inscrire la priorité au logiciel libre dans le cadre du service public de l’enseignement. Et, par cohérence, l’amendement propose de modifier l’article L. 131-2 du code de l’éducation, issu de la loi de 2013, qui concerne le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.

La sénatrice Françoise Laborde, membre du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a déposé un amendement n° 425 qui ne propose que de modifier l’article L. 131-2.

Il est probable que les deux amendements seront discutés en même temps. Le débat pourrait être dès mardi après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l’adoption de l’amendement n° 187 rect. bis.

Détails de l’amendement n° 187 rect. bis

L’amendement 187 rect. bis a pour objet de créer un nouvel article au Code de l’éducation. Il propose de renvoyer la définition des modalités d’application du principe à un décret en Conseil d’État. Il s’agit d’un point très important participant à faire du principe de priorité un principe normatif fort et stable dans le temps.

Après l’article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : « tient compte de » sont remplacés par les mots « donne la priorité à ».

L’amendement propose également de modifier le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation (issu de la loi pour la refondation de l’École de la République de 2013). Tel que cet article est actuellement rédigé, il ne fait qu’inciter les administrations à tenir compte de l’offre de logiciels libres. Rédaction sans aucune valeur normative qui ne relève que de la déclaration d’intention. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

Rappelons qu’en 2013, avec l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, celui de l’enseignement supérieur, avec la création de l’article L.123-4-1 du Code de l’éducation. Sans renvoi à décret, et en absence d’une politique publique volontariste en la matière, cette disposition n’a pas encore pu produire ses effets.

L’adoption de l’amendement 187 rect. bis apporterait une cohérence rédactionnelle au Code de l’éducation, donc une meilleure lisibilité de la Loi, et permettront de donner une nouvelle impulsion politique pour la défense, et la promotion, des libertés informatiques dans l’éducation.

Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance

Une manière d’agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements. Mais il faut se mobiliser rapidement.

Il est aussi possible d’agir en contactant par courriel et/ou par téléphone les parlementaires. L’ensemble des membres du Sénat ne participeront pas aux débats et aux votes, vous pouvez contacter en priorité :

  • le rapporteur du projet de loi Max Brisson
  • la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Catherine Morin-Desailly
  • les parlementaires qui ont déposé des amendements sur le projet de loi. Et notamment la première personne citée dans la liste, car c’est souvent elle qui défendra l’amendement en hémicycle et qui sera donc présente en séance.
  • les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui seront les plus susceptibles d’être présents lors des discussions en séance publique

Vous pouvez leur expliquer l’importance du logiciel libre qui est en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d’appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Vous pouvez lire Former les citoyens de demain : lettre de l’April à Jean-Michel Fourgous (2009) ou encore notre cahier Candidats.fr sur l’éducation (2012), toujours d’actualité. Vous pouvez également consulter la page éducation sur l’Expolibre.

Mais surtout n’hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l’envoi d’un mailing.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le parlementaire compte faire. Un courriel copié/collé à partir d’un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel.

Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez-vous sur le site du Sénat ou sur le site NosSénateurs. Vous pouvez également appeler directement le standard du Sénat au 01 42 34 20 00 pour être mis en relation.

Source april.org

Apéro April Marseille

Jeudi 18 avril 2019

Un apéro April consiste à se réunir physiquement afin de se rencontrer, de faire plus ample connaissance, d’échanger, de partager un verre et de quoi manger mais aussi de discuter sur l’actualité et les actions de l’April.

Un apéro April est ouvert à toute personne qui souhaite venir, membre de l’April ou pas. N’hésitez pas à venir nous rencontrer.

Où et quand cela se passe-t-il?

L’apéro marseillais aura lieu vendredi 17 mai 2019 à partir de 19 h 00 dans les locaux du Foyer du peuple 50 rue Brandis 13005 Marseille.

Le glou et lemiam??

Nous vous invitons donc à venir nous rejoindre dans une ambiance conviviale, à partager cet apéro, chacun porte quelque chose, boissons, grignotages… et on partage.

Entrée libre et gratuite.

Vous pouvez vous inscrire rendez-vous sur le pad

L’April demande la publication du SILL 2019 et la feuille de route de la DINSIC

Jeudi 18 avril 2019

Des événements et des interviews récents concernant la place du logiciel libre et des données ouvertes au sein de l’État sont inquiétants. Cédric O, nommé récemment secrétaire d’État chargé du numérique, sera évidemment jugé à l’aune de son action mais d’ores et déjà il peut appuyer deux actions concrètes : la publication officielle du SILL 2019 (Socle interministériel de logiciels libres) et la feuille de route de la DINSIC.

Fin février 2019, le journal Contexte annonçait que Christian Quest avait remis sa démission à Nadi Bou Hanna, nommé fin 2018 à la tête de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). Christian Quest, par ailleurs porte-parole d’OpenStreetMap, était chargé de mission au sein d’Etalab1. Par sa démission il souhaitait tirer une sonnette d’alarme concernant les changements de priorité de la DINSIC suite à la nouvelle nomination. Il explique son départ par une « une feuille de route utilitariste et court-termiste n’intégrant quasiment aucune des valeurs qui l’ont fait rejoindre Etalab ».

Dans une interview donnée à Next INpact en mars 2019, Nadi Bou Hanna expliquait notamment que la priorité au logiciel libre était un « «débat du début des années 2000 » et qu’il préférait « une approche pragmatique ». En mars également, dans un article publié par Acteurs publics il était écrit « dans l’écosystème, certains craignent une remise à plat par le nouveau directeur, alors qu’une nouvelle dynamique animait l’Etat depuis peu, entre la promotion du logiciel libre et de l’ouverture des données au sein des administrations via le programme Entrepreneurs d’Intérêt Général (entre autres), la nomination d’un référent logiciels libres à la Dinsic et le lancement d’une communauté d’acteurs du libre au service de l’intérêt général dénomée « Blue Hats ». ».

Autre signe inquiétant, la non publication du SILL (Socle interministériel des logiciels libres). Ce document a notamment vocation à encourager l’usage concerté et coordonné des solutions libres dans l’administration. Le SILL est généralement publié en tout début d’année depuis 2013 et pour le moment aucune publication ne semble prévue.

Un retour en arrière qui serait d’autant plus étonnant et inquiétant que la Cour des comptes validait en février 2018 la stratégie mise en place par la DINSIC, notamment sur le recours aux logiciels libres, et émettait des recommendations pour qu’elle soit amplifiée et relayée au sein des services de l’État.

L’April demande solennellement au secrétaire d’État chargé du numérique la publication officielle du SILL 2019 et la publication de la feuille de route de la DINSIC.

Source april.org

L’usage des logiciels libres un des critères d’obtention du label « numérique inclusif »

Vendredi 5 avril 2019

Le label « numérique inclusif » visant à « identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population » vient d’être créé. Parmi les critères d’obtention du label figure l’usage des logiciels libres et le partage du contenu et de la documentation sous licence libre. L’April se réjouit de la création de ce label qui rappelle que le logiciel libre et les licences libres constituent une base essentielle pour une société numérique libre, innovante, ouverte et inclusive.

Le label a été créé par un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019. Le label est délivré par l’Agence du numérique.

L’article 1 dispose :

« Il est créé un label « Numérique inclusif » afin d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population. Les entreprises, notamment relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ou disposant de l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale », les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label. »

Le référentiel « Numérique inclusif » comporte deux niveaux.

Pour le niveau « 1 – Pass numérique », parmi les critères notons :

  • « utiliser principalement des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions. Les outils développés seront partagés sur un dépôt public et devront être documentés ; »
  • « agréger et ouvrir des données sur les usages du dispositif (acteurs et services référencés, formations et accompagnements suivis…) avec l’une des licences spécifiées dans l’article article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration ; »

Pour le niveau « 2 – Initiative pour un numérique inclusif », parmi les critères notons :

  • « utiliser des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions. Les outils développés seront partagés sur un dépôt public et devront être documentés ; »
  • « partager le contenu intellectuel et la documentation selon une licence creative commons ou avec l’une des licences spécifiées dans l’article article D323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration ; »

Les dispositifs « Initiative pour un numérique inclusif » devront donc utiliser que des logiciels libres. Quand aux dispositifs « Pass numérique » ils devront utiliser principalement des logiciels libres.

Notons que l’expression « selon une licence creative commons » peut inclure des licences interdisant la modification ou la réutilisation commerciale. Espérons que dans la pratique, le choix des structures se portera sur des licences Creative Commons qui autorisent ces types de réutilisation.

Source april.org

Le Parlement européen valide la généralisation de la censure automatisée

Jeudi 28 mars 2019

Mardi 26 mars 2019, journée noire pour les libertés sur Internet et pour tous ceux et celles qui agissent au quotidien pour promouvoir un Internet libre et ouvert, neutre et acentré, donc contre l’emprise technologique des GAFAM. 348 parlementaires européens (contre 274) ont adopté la généralisation du filtrage automatisé des contenus mis en ligne. Le coup est dur mais l’April restera mobilisée pour la transposition future du texte en droit national et pour la probable révision à venir de la directive E-commerce, dont les principes structurants ont été profondément mis à mal par la directive droit d’auteur.

Malgré une incroyable mobilisation citoyenne et des prises de position argumentées toujours plus nombreuses issues de milieux très divers — culturel, technique, juridique, associatif comme institutionnel — les eurodéputés ont finalement approuvé la version issue des négociations inter-institutionnelles et portée par le rapporteur Axel Voss.

Des amendements de suppression de l’article 13, devenu article 17, avaient bien été déposés, mais 317 parlementaires (contre 312) ont jugé qu’il n’y avait pas lieu de les soumettre aux votes malgré les désaccords profonds entourant la disposition. La procédure prévoit en effet qu’avant de voter d’éventuels amendements les parlementaires doivent d’abord valider le fait d’amender le texte.

La liste des votes nominatifs est disponible (en PDF) pour les deux votes : celui de refus d’amendements et sur la directive elle même. On notera à regret que seulement deux parlementaires côté français ont voté contre la directive droit d’auteur dont un article institutionnalise pourtant la censure automatisée : Marie-Christine Vergiat et Younous Omarjee du groupe GUE/NGL. Un grand merci à elle et à lui ! L’ensemble de leurs collègues ont voté favorablement ou se sont abstenus.

Par ailleurs, dans les votes comptabilisés, ils ne sont que trois français et française parmi les 312 parlementaires à avoir voté pour la tenue d’un vote sur l’article 13. Sur ce même vote, parmi les 24 abstentionnistes, quatre sont français. Précisons que des « corrections d’intention de vote » ont été signalées ensuite (voir page 51), corrections qui font que normalement il aurait dû y avoir une majorité pour que les amendements de suppression de l’article 13 soient soumis au vote. Deux parlementaires françaises ont indiqué avoir en fait voulu voter en faveur de l’étude des amendements alors que leur vote a été comptabilisé comme une abstention.

Nous n’oublierons pas les parlementaires qui ont jugé acceptable de confier l’application du droit d’auteur et la protection (sic !) de la liberté d’expression à des systèmes automatisés gérés par des entités de droit privé. Les positions des parlementaires français et françaises sont détaillées en bas de page.

Si l’exclusion des plateformes de développement et de partage de logiciels libres a été actée, article 2 (6), il n’est évidement pas question de s’en satisfaire tant le texte est contraire aux valeurs du logiciel libre.

L’April restera bien sûr mobilisée et remercie toutes celles et ceux qui se sont mobilisés contre ce texte liberticide.

Vote des parlementaires français et françaises

Vote sur la directive

  • Pour : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Bruno GOLLNISCH, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, Philippe JUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU
  • Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI
  • Contre : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT

Vote pour la tenue d’un vote sur l’article 13

  • Pour : Younous OMARJEE, Marie-Christine VERGIAT, Bruno GOLLNISCH
  • Absention : Karima DELLI, Yannick JADOT, Eva JOLY, Michèle RIVASI. Note : Eva Joly et Michèle Rivasi ont indiqué unecorrection d’intention de vote, elles voulaient votre Pour
  • Contre : Michèle ALLIOT-MARIE, Eric ANDRIEU, Jean ARTHUIS, Guillaume BALAS, Nicolas BAY, Pervenche BERÈS, Joëlle BERGERON, Dominique BILDE, Marie-Christine BOUTONNET, José BOVÉ, Steeve BRIOIS, Alain CADEC, Jean-Marie CAVADA, Aymeric CHAUPRADE, Jacques COLOMBIER, Thierry CORNILLET, Arnaud DANJEAN, Michel DANTIN, Rachida DATI, Angélique DELAHAYE, Geoffroy DIDIER, Mireille D’ORNANO, Karine GLOANEC MAURIN, Sylvie GODDYN, Françoise GROSSETÊTE, Sylvie GUILLAUME, Brice HORTEFEUX, Jean-François JALKH, France JAMET, Marc JOULAUD, PhilippesSJUVIN, Patricia LALONDE, Alain LAMASSOURE, Jérôme LAVRILLEUX, Gilles LEBRETON, Christelle LECHEVALIER, Patrick LE HYARIC, Philippe LOISEAU, Louis-Joseph MANSCOUR, Dominique MARTIN, Edouard MARTIN, Emmanuel MAUREL, Joëlle MÉLIN, Bernard MONOT, Sophie MONTEL, Nadine MORANO, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Renaud MUSELIER, Vincent PEILLON, Franck PROUST, Christine REVAULT D’ALLONNES BONNEFOY, Dominique RIQUET, Robert ROCHEFORT, Virginie ROZIÈRE, Tokia SAÏFI, Anne SANDER, Jean-Luc SCHAFFHAUSER, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI, Marie-Pierre VIEU

Source april.org

Rejet de l’article 13 : le Parlement européen à nouveau garant des libertés ?

Lundi 25 mars 2019

Mardi 26 mars, entre 12 h 30 et 14 h 30, un vote historique aura lieu en séance plénière du Parlement européen. Les membres élus de cette institution devront en effet se prononcer pour ou contre la directive droit d’auteur ainsi que sur certains amendements dont plusieurs de suppression de l’article 131. L’April appelle l’ensemble des parlementaires à voter en faveur de ces amendements pour un rejet politique franc et massif de la généralisation des systèmes de filtrage automatisé. Comme le rejet d’ACTA en son temps, l’institution européenne doit ici confirmer son rôle de garant des libertés fondamentales.

À l’occasion de l’assemblée générale de l’April, les membres présents interpellent les parlementaires avec un message simple : « non à l’article 13 ». Une lettre signée du président de l’association, Jean-Christophe Becquet, a été transmise aux personnes élues pour le leur communiquer et les appeler à leurs responsabilités.

Pour résumer l’enjeu en quelques mots : l’article 13 préconise de fait la généralisation du filtrage automatisé rendu de facto obligatoire par une responsabilisation disproportionnée des plateformes de partage sur les contenus publiés par leurs utilisateurs et utilisatrices. Avec pour seuls garde-fous des injonctions contradictoires et hors-sol. Un système qui porte en lui un risque substantiel de sur-blocage et de censure.

Face à ce vote crucial l’April reste donc mobilisée jusqu’au bout et appelle chacune et chacun à faire de même pour contacter et convaincre une majorité absolue de parlementaires de se montrer à la hauteur de l’enjeu et de voter pour la suppression de l’article 13 !

Comment agir ?

Le site pledge2019 offre un outil simple et gratuit pour appeler les législateurs, et propose une vidéo très réussie pour expliciter les dangers de l’article 13. Pour un argumentaire plus détaillé, notamment juridiquement, nous vous invitons également à prendre connaissance de cette excellente vidéo (20min) de Maxime Lambrecht.

La campagne pledge2019 s’affiche comme complémentaire à celle, plus ancienne mais toujours active, de saveyourinternet.eu qui propose de nombreuses ressources argumentaires ainsi qu’une liste des parlementaires, avec informations de contact et position sur l’article 13 lors du vote du 12 septembre 2018 préalable aux négociations interinstitutionnelles.

Après des mois d’une campagne intense qui est montée en puissance depuis la fin du « trilogue » en février 2019, une victoire politique fondamentale pour les personnes qui défendent les libertés en ligne, notamment pour une meilleure considération des auteurs et autrices, est plus que jamais accessible. Ne lâchons rien à l’aune d’un vote historique !

Source april.org

 

Libre en Fête 2019 : découvrir les logiciels libres à l’arrivée du printemps

Mercredi 6 mars 2019

Initié et coordonné par l’April, Libre en Fête arrive cette année à sa 18ème édition. Pour accompagner l’arrivée du printemps, de nombreux événements de découverte des logiciels libres et du Libre en général sont proposés partout en France autour du 20 mars, dans une dynamique conviviale et festive. À ce jour, près de 130 d’événements sont déjà référencés.

Les logiciels libres sont des logiciels que chaque personne peut utiliser, étudier, copier, modifier et redistribuer en toute liberté. Au travers des événements du Libre en Fête, le grand public est invité à découvrir tous les avantages des logiciels libres : des valeurs d’entraide et de coopération, un bien commun accessible à tout le monde favorisant le partage des connaissances, une communauté vivante prête à aider les personnes qui en ont besoin.

Le événements proposés dans le cadre du Libre en Fête 2019 sont très variés : conférences, démonstrations, ateliers, fêtes d’installation, cafés vie privée, projections, rencontres, débats, formations, diffusion de musique sous licence libre, expositions de panneaux de sensibilisation comme l’Expolibre… Certaines organisations vont jusqu’à proposer plusieurs activités au sein d’une même journée de découverte.

Le public pourra ainsi découvrir des logiciels comme la suite bureautique LibreOffice, le navigateur web Mozilla Firefox, le lecteur multimédia VLC, le système d’exploitation GNU/Linux et bien d’autres encore. Une place importante est réservée aux services en ligne alternatifs, libres, décentralisés et respectueux des données personnelles, comme ceux proposés par les hébergeurs du collectif CHATONS. D’autres projets libres et collaboratifs sont mis à l’honneur, comme l’encyclopédie Wikipédia et la cartographie OpenStreetMap.

« À nouveau cette année, de nombreuses associations et structures partout en France ont répondu présent à l’appel de l’April à participer au Libre en Fête : groupes d’utilisateurs et utilisatrices de logiciels libres, espaces publics d’accès à internet, centres culturels et sociaux, médiathèques, clubs informatiques, cafés associatifs, hackerspaces… Grâce à la variété des acteurs impliqués et des activités proposées, un plus large public pourra découvrir et s’initier aux logiciels libres, brique essentielle pour le contrôle de nos équipements informatiques et de nos données à l’ère numérique », précise Isabella Vanni, coordinatrice de l’initiative Libre en Fête.

Source april.org

 

 

Appel à mobilisation contre le projet de règlement européen de censure sécuritaire

Samedi 2 mars 2019

L’April s’était jointe fin 2018 à 43 associations pour signer une lettre ouverte rédigée à l’initiative de La Quadrature du Net, afin d’interpeller le président de la République et lui demander de renoncer à son projet de règlement européen de censure sécuritaire dont il est le principal promoteur. Malheureusement, comme redouté, le Parlement européen avait, au prétexte de la lutte contre le terrorisme, adopté un rapport proposant de déléguer la censure du Web européen à Facebook et Google.

La Quadrature du Net appelle à la mobilisation d’ici le 21 mars 2019 avant le vote en commission des affaires « libertés civiles » du Parlement européen.

Nous discuterons de ce sujet lors de notre émission Libre à vous ! du 12 mars 2019. Nos invités seront Arthur Messaud et Martin Drago de La Quadrature du Net.

Source april.org

Le ministre de l’Éducation et l’Assemblée nationale refusent la priorité au logiciel libre dans l’Éducation

Samedi 23 février 2019

À l’occasion des débats en séance publique (lire le compte-rendu) sur le projet de loi « pour une école de la confiance » les députés, députées et le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont refusé la mise en place d’une véritable politique de développement du logiciel libre dans l’Éducation nationale. En effet, les amendements visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre dans les services publics de l’enseignement ont été rejetés.

Dans la soirée du vendredi 15 février 2019, une discussion commune1 a eu lieu concernant trois amendements. L’amendement 571 proposait l’inscription d’un recours systématique aux logiciels libres. Si nous soutenons sur le principe cet amendement, une priorité au logiciel libre nous semble mieux à même de répondre à la nécessité d’une véritable politique publique de transition. Deux amendements (836 et 837), déposés par le député Stéphane Peu et défendus par la députée Elsa Faucillon, visaient à inscrire dans la loi justement la priorité aux logiciels libres.

Lors des débats en commission Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, avait indiqué qu’il y avait déjà un encouragement au logiciel libre dans la loi2. Mais ce n’est qu’une déclaration de bonnes intentions sans effet. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

En séance publique, le ministre s’est opposé sans distinction aux trois amendements. Ses nouveaux arguments : inscrire dans la loi une priorité peut être contreproductif et cette disposition risquerait d’être contraire au code des marchés publics. Argument éculé qui rappelle les débats de 2016 au moment de la loi pour une République numérique. Le gouvernement de l’époque s’était déjà retranché derrière une prétendue incompatibilité juridique pour s’opposer à la priorité au logiciel libre. Des parlementaires avaient signalé l’existence d’une « note juridique » de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère des Finances et des comptes publics. Quelques mois plus tard, la secrétaire d’État au Numérique reconnaissait qu’il n’existait pas de « note à proprement parler » mais uniquement des « échanges techniques informels (notamment par mails) avec notre Direction des affaires juridiques » À l’époque, les arguments juridiques précis n’avaient pas été rendus publics : le gouvernement n’avait pas répondu à notre demande et la DAJ s’était retranchée derrière la notion très floue du secret des délibérations du Gouvernement3.

L’April avait communiqué aux parlementaires, au gouvernement et rendue publique, une analyse sur la validité juridique d’une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre. Notre analyse, partagée par le Conseil National du Numérique de l’époque (lire la fiche du CNNum), n’a jamais été contredite. D’ailleurs, le Parlement avait inscrit en 2013 pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Les arguments du ministre visent donc, une fois de plus, à cacher un manque de volonté politique pour mettre en œuvre une véritable politique publique en faveur du logiciel libre.

Nous espérons que ce gouvernement agira avec plus de transparence, nécessaire à tout débat démocratique, que le gouvernement précédent. L’April demande donc solennellement au gouvernement la publication des éléments juridiques concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des dispositions visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre.

Le projet de loi va poursuivre sa route au Sénat. Le sujet n’est donc pas clos.

Source april.org