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Logiciel libre : le Premier ministre se montrera-t-il à la hauteur du rapport Bothorel ?

Mercredi 20 janvier 2021

Éric Bothorel sera notre invité en direct dans l’émission Libre à vous ! du mardi 19 janvier 2021 (15 h 30 – 17 h).

14 janvier 2021, communiqué de presse.

Chargé d’une mission d’analyse et de prospective relative à la mise en place d’une politique publique de la donnée et des codes sources, le député Éric Bothorel a publié le 23 décembre 2020 son rapport. Il dresse un état des lieux lucide de la situation actuelle en termes d’ouverture des codes sources, décrit clairement et de manière pertinente les enjeux et inscrit sans détour le logiciel libre comme un des piliers d’une politique publique cohérente de la donnée et des codes sources.

« L’April salue le travail réalisé par la mission et invite le Premier ministre à se saisir de ce rapport et à engager, enfin, avec l’ensemble du gouvernement une politique publique ambitieuse en faveur du logiciel libre. Huit ans après la circulaire Ayrault relative aux orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration, le Premier ministre se voit offrir une formidable occasion de définir une stratégie globale sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres » déclare Jean-Christophe Becquet, vice-président de l’April.

Lire le rapport Bothorel (PDF, 216 pages)

En juin 2020, le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel, en y associant Stéphanie Combes, directrice générale du Health Data Hub, et Renaud Vedel, coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, la conduite d’une mission d’information ayant pour objet d’analyser les opportunités stratégiques et financières ainsi que les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics 1. La mission a mené plus de 200 auditions, dont celle de l’April, et a ouvert une plateforme de consultation publique, à laquelle l’April a participé, qui a montré un fort engagement pour le logiciel libre (les propositions de l’April et du CNLL (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert) ont été les plus soutenues).

Ouvrir et partager les codes sources, un enjeu de démocratie

Le rapport identifie quatre éléments clefs pour une politique publique cohérente et ambitieuse d’ouverture des données et codes sources : un portage politique, des moyens, humains comme financiers, le recrutement de « talents du numérique », le renforcement au sein de la fonction publique « d’une culture de la donnée et du code ». Sur la base de ces constats, le rapport énonce de manière lucide les manques actuels, notamment en termes de portage politique où, il faut bien le reconnaître, les actes peinent souvent à rejoindre les paroles.

« La donnée et les codes source ne sont pas juste un enjeu « tech », mais d’abord et surtout une question politique, démocratique, scientifique et économique. »

La notion « d’ouverture » ne doit pas être lue dans son sens strict. Elle suppose, ce que rappelle la lettre de mission, la « réutilisation libre et gratuite » des données et codes sources publics. En ce sens le rapport décrit très bien les enjeux et l’importance de l’ouverture des codes sources. Il s’agit d’« un vecteur majeur de mutualisations », d’« un gage de transparence de la décision publique », de sécurité, mais aussi d’attractivité des compétences. Et c’est de façon très fluide que le rapport, dès la synthèse, fait le pont entre ouverture des codes sources et utilisation des logiciels libres. Son sommaire ne s’y trompe pas, la partie 4 du rapport « Se donner les moyens de nos ambitions » préconise sans équivoque dans sa section 2 de « développer l’utilisation des logiciels libres ».

« S’agissant de l’ouverture des codes et de l’utilisation de logiciels libres, il faut structurer la communauté du secteur public et renforcer l’appui qui lui est apporté. Le logiciel libre n’est pas une idéologie déconnectée des besoins des administrations et ses enjeux ne se résument pas à la question de l’utilisation de LibreOffice. Il est au contraire le moyen de créer enfin du partage et de la mutualisation dans le secteur public, d’éviter que deux administrations s’épuisent sur un même problème sans le savoir et sans se parler, enfin de permettre à l’administration et à l’économie de s’enrichir mutuellement en développant ensemble des outils d’intérêt général. Il constitue aussi une réponse au manque d’attractivité de l’État pour les compétences numériques. La mission considère que la création d’un Open Source Program Office (OSPO), visible et pérenne, au sein de la DINUM2, serait une première pierre pour relever ce défi.  »

Les bénéfices de l’utilisation des logiciels libres en termes de mutualisation sont bien explicités, en particulier à travers les trois cas d’usage portant sur des logiciels libres d’information géographique ; QGIS, Prodige et Geotrek. De manière générale le document démontre un vrai souci de pédagogie sur des considérations parfois complexes, notamment sur comment des projets de développement de logiciel libre sont menés. Démarche utile et nécessaire si l’on considère le manque de « culture de la donnée » dans la fonction publique et dans les fonctions électives. Manque identifié comme un enjeu clef par le rapport.

Ainsi sur les considérations de sécurité des systèmes d’information, le rapport déconstruit très clairement le mythe de la « sécurité par le secret », qui voudrait qu’un code inaccessible soit vecteur de sécurité. Il précise utilement qu’à l’inverse « la fermeture des codes sources peut entretenir une méfiance à l’égard de l’État ». On regrettera toutefois qu’il ne soit pas recommandé, comme le proposait l’April lors de la consultation publique, de « supprimer la « sécurité des systèmes d’information des administrations » comme exception à la communicabilité des documents administratifs » qui ne sert qu’à maintenir ce doute infondé.

« Contrairement à une idée encore très répandue, l’ouverture des codes sources est un facteur de fiabilisation et de sécurisation des systèmes d’information, dès lors qu’elle permet de confronter le code à des retours utilisateurs. De manière complémentaire, le développement de logiciels libres permet d’enrichir le service »

Le rapport met également bien en avant l’importance des communautés autour des logiciels libres. Il démontre clairement en quoi cela s’avère une force et les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics, plutôt que de s’en méfier, devraient bien au contraire pleinement s’y investir : renforcer les bénéfices de la mutualisation, améliorer la sécurité et la qualité globale des logiciels – pour les administrations et pour l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs – ainsi que comme vecteur d’attractivité des compétences. Mais cela ne se décrète pas et doit s’inscrire dans une stratégie de contribution effective aux projets logiciels libres.

« La France doit accompagner ses talents, comme elle le fait pour des sportifs de haut niveau, et s’appuyer sur eux pour renforcer l’attractivité du secteur public grâce au logiciel libre »

Impulser la politique logiciel libre au niveau interministériel

En ce qui concerne l’ouverture des codes sources, donc l’utilisation effective du logiciel libre, le rapport met en avant l’importance de la coordination interministérielle, transversale, échelon le plus pertinent selon le document pour mener une dynamique d’ouverture et répondre aux enjeux identifiés. Plus concrètement, la proposition du rapport s’articule principalement autour de deux recommandations complémentaires : les recommandations n°5 et n°8.

La recommandation n°5 prévoit d’ajouter au périmètre de l’actuel « Administrateur général de la donnée » les algorithmes et codes sources. Cet « administrateur général de la donnée, des algorithmes et des codes sources (AGDAC), missionné par le Premier ministre, auprès du DINUM (Directeur interministériel du numérique), [aurait] pour mission à temps plein de piloter la stratégie nationale d’ouverture de la donnée et des codes sources, en s’appuyant sur les administrateurs ministériels des données, des algorithmes et des codes source (AMDAC). »

L’AGDAC, se verrait ainsi confier « une mission visant à promouvoir la publication et la réutilisation des codes sources au sein de l’administration », ainsi que « d’accompagner les ministères dans la définition et la mise en œuvre de leur politique d’utilisation des logiciels libres ». Ces missions s’exerceraient, recommandation n°8, notamment au travers d’ « une mission logiciels libres au sein de TECH.GOUV, chargée d’aider l’administration à ouvrir et à réutiliser les codes sources publics, d’identifier les enjeux de mutualisation et de créer des liens avec les communautés open source existantes et d’accompagner les talents français dans ce domaine ».

Le rapport décrit cette mission logiciels libres comme l’« animation interministérielle » rassemblant les développeurs et développeuses de l’État. Il cite d’ailleurs le fonctionnement du Socle Interministériel du Logiciel Libre (SILL), qui s’appuie sur des référents pour chaque logiciel du catalogue. En termes de moyen, le document suggère que la mission « pourrait être constituée par exemple d’un responsable et de deux à trois chargés de mission (3 à 4 ETP 3. Ce point est déterminant. Sans moyen humain dédié, à temps plein, l’ambition affichée restera lettre morte. Il faudra à ce titre être particulièrement vigilant concernant les moyens réellement accordés le cas échéant, et veiller à ce qu’il ne s’agisse pas d’une simple nouvelle compétence attribuée par décret à la DINUM à moyen constant. La recommandation n°8 se rapproche de l’une de notre propostion de créer une agence ou mission interministérielle pour accompagner les administrations sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres.

Le rapport envisage plusieurs actions que la mission logiciels libres pourrait mener ou animer ; « définir les projets libres critiques sur lesquels il vaut la peine de recruter des talents », créer un « BlueHats Summer of Code »4 pour « mobiliser des étudiants pour des stages bien rémunérés, étudiants qui contribueraient à résoudre un problème dans un logiciel libre utilisé par une administration », ou encore « accompagner l’émergence de ces écosystèmes au sein de l’État ». En ce qui concerne l’accompagnement des ministères, le rapport recommande que des référents logiciels libres 5 soient nommés en appuie des AMDAC, et souligne que la stratégie « pourrait être évaluée en identifiant les moyens investis au travers de la part de budget des ministères consacrée à l’action de référents logiciels libres des ministères ou à la mise en œuvre de leur politique open source. »

Si la coordination à l’interministériel semble la principale piste explorée, le rapport n’ignore pas les collectivités territoriales et rappelle régulièrement les bénéfices qu’elles tireraient d’un engagement vers davantage d’ouverture de leurs données et codes sources. Il cite d’ailleurs en exemple le logiciel OpenCimetière, logiciel libre de gestion des concessions de cimetières, comme illustration de la mutualisation d’un outil entre plusieurs mairies qui ont, de fait, la même mission de service public. Le rapport constate également le caractère encore limité du partage d’informations entre État et collectivités.

La commande publique : angle mort du rapport ?

Le rapport n’aborde que très peu un enjeu qui parait pourtant central, celui de la commande publique. Si le document reconnaît, dans une partie consacrée à la nécessité « d’acculturation » des acteurs publics que « l’utilisation des outils de la commande publique est parfois complexe pour tenir compte des besoins des logiciels libres », il ne fait aucune recommandation en ce sens. L’April regrette notamment que la mission n’ait pas adressé sa proposition pour une « priorité au logiciel libre », pourtant la plus soutenue de la consultation publique.

De même, l’April proposait la création et le maintien d’une forge publique des logiciels libres – un code.gouv.fr à l’image de data.gouv.fr – qui répondrait à plusieurs des constats du rapport, notamment en termes de mutualisation et de souveraineté. Le rapport notant pourtant qu’« il n’existe pas de forge souveraine pouvant accueillir les codes sources produits par l’administration ».

Besoin d’un (vrai) portage politique

Il est intéressant de noter que le rapport pointe une baisse dans la dynamique d’ouverture de la DINUM qu’elle situe à fin 2017… alors même que la Cour des comptes appelait à amplifier la stratégie de la direction interministérielle du numérique (alors appelée direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État). La Cour des comptes dressait déjà un constat similaire : « le partage de développements libres apparaît désormais comme un puissant facteur d’efficience et d’influence. Il permet d’étendre la portée des mutualisations au-delà de la seule sphère de l’État ». Le rapport ne révèle donc pas une réalité nouvelle, mais bien un constat relativement ancien et il met en lumière l’inertie des pouvoirs publics qui tardent à se saisir réellement des enjeux. Il n’est ainsi pas anodin qu’un des premiers appels du rapport soit celui de la nécessité d’un portage politique et administratif, et que les membres de la mission soulignent « qu’en l’état actuel des choses, la mission craint que ses recommandations ne soient pas portées et suivies ».

« si le gouvernement n’anime pas cette politique, la France manquera une occasion majeure de renforcer tout à la fois la confiance dans l’action publique, l’efficacité des politiques publiques, et la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’économie »

Le Premier ministre, comme il s’y est engagé, doit agir de manière résolue pour mettre en place une politique publique de la donnée et des codes sources, qui s’appuie sur le logiciel libre. Le rapport livre ici un très bon état des lieux de la situation et propose des pistes pertinentes pour répondre aux enjeux identifiés. C’est à présent au Premier ministre, avec l’ensemble du gouvernement et des administrations, de s’en saisir pour enfin définir une stratégie globale sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. L’April, dans la continuité de ses actions pour une informatique libre au service de l’intérêt général, y veillera et reste bien sûr à disposition du gouvernement et de toute personne ou structure concernée par les suites de ce rapport.

Éric Bothorel sera notre invité en direct dans l’émission Libre à vous ! du mardi 19 janvier 2021 (15 h 30 – 17 h).

Source april.org

 

Générateur de code QR libre et éthique, notre nouveau service Chapril

Samedi 2 janvier 2021

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le Chapril compte un nouveau service libre en ligne et accessible à tout le monde :

https://qrcode.chapril.org/

Le service qrcode.chapril.org est un générateur de code QR. Un code QR est un code-barres en 2 dimensions dans lequel du texte est inscrit sous forme de carrés blancs ou noirs. Écrivez un texte et obtenez une image apposable où vous voulez. Il pourra être décodé avec un appareil muni d’un capteur photo et d’un logiciel adéquat. Le service s’appuie sur le logiciel libre LibreQR.

Bravo et merci à Christian P. Momon pour ce nouveau service. Si vous aussi voulez devenir animateur de service Chapril, rejoignez-nous sur la liste de discussion chapril@april.org.

Pour rappel, le Chapril est une plateforme de l’April qui met à disposition de tout le monde des services libres en ligne. Ouvert en 2018, le Chapril se fait en tant que membre du projet CHATONS (Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires) lancé par Framasoft.

Venez découvrir tous les services du Chapril :
Source april.org

Forge collaborative libre et éthique, notre nouveau service Chapril

Jeudi 31 décembre 2020

 

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le Chapril compte un nouveau service libre en ligne et accessible à tout le monde :

https://forge.chapril.org/

Le service forge.chapril.org est un service libre de forge : une plateforme collaborative en ligne de gestion de dépôts, ressources et contributions. Pratique pour partager les sources d’un logiciel ou les documents versionnés d’un projet et disposer de fonctionnalités complémentaires telles que la gestion de tickets, des pages wikis, outils de fusion… Le service s’appuie sur le logiciel libre Gitea.

Car c’est un paradoxe, il y a de plus en plus de projets libres mais très peu de plateformes libres où les partager collaborativement. Et souvent, des projets libres sont hébergés sur des plateformes non libres. Les participants sont alors soumis au traçage par des GAFAM, au risque d’exclusion pour des motifs économiques ou politiques, et ceux qui refusent sont dans l’impossibilité de participer aux projets. Pour lever ces contradictions, notre nouveau service participe à multiplier l’offre libre, éthique et loyale pour des projets libres en cohérence et des participants respectés.

Bravo et merci à Christian P. Momon pour ce nouveau service. Si vous aussi voulez devenir animateur de service Chapril, rejoignez-nous sur la liste de discussion chapril@april.org.

Pour rappel, le Chapril est une plateforme de l’April qui met à disposition de tout le monde des services libres en ligne. Ouvert en 2018, le Chapril se fait en tant que membre du projet CHATONS (Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires) lancé par Framasoft.

Venez découvrir tous les services du Chapril :

Source april.org

Brevets logiciels : appel à dons de la FFII pour déposer une plainte constitutionnelle en Allemagne

Dimanche 13 décembre 2020

Nous relayons un appel à dons lancé par la FFII, Foundation for a Free Information Infrastructure, dans le cadre de la mobilisation contre le danger des brevets logiciels, remis sur le devant de la scène par le projet de brevet unitaire, notamment parce qu’il ne propose aucun garde-fou contre les dérives d’organismes comme l’Office européen des brevets.

Le message de la FFII :

Les brevets logiciels reviennent avec le brevet unitaire, qui est la troisième tentative de les imposer en Europe.

En 2005, les grandes entreprises ont demandé au Parlement européen de rejeter la directive, afin de mieux pousser pour une cour centrale des brevets en Europe, en dehors de tout contrôle démocratique et en dehors de la Cour européenne de justice (CJEU), ce qu’ils ont obtenu en 2012.

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est presque en vigueur, il ne manque plus que la signature de l’Allemagne, et la FFII va déposer une plainte constitutionnelle, car l’Office européen des brevets (OEB) ne peut être poursuivi pour mauvaise administration.

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est aussi plus coûteux pour les PME dans le cas d’accès à la justice, où cette cour va s’autofinancer sur les litiges des parties (20.000 EUR ou 10.000EUR de frais).

Aucune étude d’impact ne prend en compte ces deux derniers chiffres, parce que la Commission européenne a essayé de cacher ce problème des coûts exorbitants du système en refusant de refaire une étude d’impact prenant en compte ces valeurs. Les études d’impact ont été magouillées afin de cacher la vérité.

Nous appelons donc les entreprises du logiciel ainsi que les développeurs indépendants à donner pour financer cette plainte cruciale pour l’avenir de la liberté de programmer en Europe.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de la FFII Le vote désastreux du Bundestag du 26 novembre 2020.

L’April s’était mobilisée dès 2011 sur le projet de brevet unitaire en lançant le site Unitary-Patent.eu destiné à fournir une expertise au Parlement européen et l’aider à corriger les défauts du projet. En améliorant le règlement, une politique démocratique de l’innovation en Europe aurait pu enfin être édifiée. Malheureusement, en décembre 2012 le Parlement européen a voté pour le règlement sur le brevet unitaire : les eurodéputés ont finalement accepté le texte malgré tous les risques juridiques, économiques et politiques.

Faire un don à la FFII

Source april.org

26 collectivités récompensées par un label Territoire Numérique Libre 2020

Dimanche 6 décembre 2020

Suite aux délibérations du jury, le palmarès du label Territoire Numérique Libre 2020 a été dévoilé mardi 1er décembre 2020 sur l’instance BigBlueButton1 de l’Adullact, crise sanitaire oblige. Toutes nos félicitations aux 26 collectivités labellisées et à leurs équipes pour leur engagement et leurs efforts en faveur des logiciels libres et d’une informatique loyale au service de l’intérêt général.

Le label « Territoire Numérique Libre » est une initiative de l’ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) destinée à mettre en valeur l’utilisation de logiciels et systèmes d’exploitation libres au sein des collectivités territoriales françaises. Son objectif est aussi de promouvoir l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts ainsi que la mise à disposition de données publiques ouvertes, accessibles et réutilisables.

L’April, qui fait partie du comité d’orientation du label ainsi que du jury, a travaillé de concert avec d’autres acteurs ainsi qu’avec l’ADULLACT pour produire et mettre à jour le questionnaire et le règlement de ce label. Elle félicite notamment les trois collectivités labellisées niveau 5, et les quatre mentions spéciales du jury.

La liste des collectivités récompensées est disponible sur le site Territoire Numérique Libre 2020.

L’April a déjà eu le plaisir de recevoir des représentants de certaines de ces collectivités dans le cadre de son émission Libre à vous ! (Les podcast et les transcriptions de ces émissions sont disponibles) :

Source april.org

Journée internationale contre les DRM le 4 décembre 2020

Jeudi 3 décembre 2020

Vendredi 4 décembre 2020, journée internationale contre les DRM (menottes numériques), organisée par la Fondation pour le logiciel libre. Une action qui s’inscrit dans sa campagne Defective by Design qui peut se traduire en français par « défectueux à dessein ou par conception ».

Cette nouvelle édition se concentre sur l’usage des DRM, par nature injuste, de certains services de streaming vidéo. À l’occasion de cette journée, la Fondation pour le logiciel libre appelle chacun et chacune à passer une journée entière – voire plus ! – sans utiliser de services contenant des DRM, qui restreignent nos libertés, et de partager cette expérience sur les réseaux avec les mots clef de la campagne (#IDAD pour International day against DRM ou #DayAgainstDRM notamment). Et il y aura sans doute des évènements organisés et des ressources qui permettent de vivre dans un monde sans DRM. Vous retrouverez tous les détails, et d’autres actions possible, sur le site de Defective by Design (en anglais).

Passez-vous donc de Netflix et profitez-en pour lire un bon livre… Par la barbe du GNU ! Il y a aussi des DRM sur les livres ! Nous vous invitons à découvrir ou redécouvrir la fabuleuse vidéo avec la non moins fabuleuse Bookynette, réalisée à l’occasion de la journée contre les DRM de 2015, pour sensibiliser au danger des DRM pour les livres électroniques.

La vidéo

Les sous-titres de la vidéo : en français et en anglais (format SRT).

Le choix du terme compatibilité au lieu d’interopérabilité est volontaire pour cette vidéo destinée à un large public.

Source april.org

Consultation « données publiques et codes sources » : le logiciel libre largement en tête

Vendredi 20 novembre 2020

La consultation ouverte lancée dans le cadre de la mission sur les données publiques et les codes sources, portée par le député Éric Bothorel, s’est terminée le 9 novembre 2020. Plus de 100 contributions on été publiées, dont quatre par l’April pour une meilleure prise en compte du logiciel libre. Ces quatre propositions sont les plus soutenues de la plateforme, directement suivies par les cinq propositions du CNLL (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert). Un résultat qui rappelle, s’il en était besoin, que le logiciel libre doit être un des piliers de toute politique publique d’ouverture et de réutilisation des données publiques et des codes sources.
Un grand merci à toutes les personnes qui ont soutenu, commenté et relayé ces propositions.

Le Premier ministre avait confié le 22 juin 2020 au député Éric Bothorel la conduite d’une mission d’information ayant pour objet d’analyser les opportunités stratégiques et financières et les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics. L’April a eu l’opportunité, le 15 octobre 2020, de présenter son analyse et ses propositions concrètes dans le cadre de son audition. On notera d’ailleurs le grand nombre d’auditions réalisées par la mission. La liste des personnes auditionnées, à jour au 3 novembre 2020, est disponible au format ODT.

Parallèlement, la mission a lancé une consultation publique qui s’est terminée le 9 novembre 2020. Une centaine de contributions libres, sur des sujets divers, ont été publiées et commentées par plus de 400 personnes. Les propositions de l’April ; pour une priorité au logiciel libre, pour une agence interministérielle du logiciel libre, pour une forge publique des logiciels libres et pour une meilleure communicabilité des codes sources, sont les quatre plus soutenues de la plateforme.

L’April remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont soutenu, commenté et relayé l’ensemble des propositions pour une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques des données publiques et des codes sources.

Une synthèse de la consultation est attendue d’ici la fin de l’année, quelques statistiques sont d’ores et déjà disponible. Le rapport, objet de la mission, doit quant à lui être remis au Premier ministre le 15 décembre 2020.

Source april.org

Stratégie Logiciel Libre de la Commission Européenne : APRIL et CNLL s’expriment

Jeudi 5 novembre 2020

Nous vous annoncions, dans notre édition du 27 octobre, la stratégie dévoilée par la Commission Européenne en faveur du logiciel libre à l’horizon 2023. Suffisant ? L’APRIL et le CNLL ont exprimé un point de vue différent sur la question.

Le 21 octobre, la Commission européenne de Bruxelles a approuvé le plan ’Think Open’, destiné à favoriser les logiciels libres durant les trois ans à venir. L’idée consiste à promouvoir « le partage et la réutilisation des solutions logicielles, des connaissances et de l’expertise« .

APRIL : insuffisant

À la lecture du document, publié en français, l’association estime : « Les objectifs concrets sont rares et on est loin d’une réelle priorité au logiciel libre« , explique l’APRIL dans un communiqué.

Exemple ? « La création d’un « bureau du programme open source » au sein de la DG DIGIT (La direction générale de l’informatique), sans détails sur les moyens financiers et humains dédiés à ce bureau« .

« La stratégie manque d’actions concrètes, détaillées, par exemple sur les processus de passation des marchés publics ou encore, concernant sa dépendance à Microsoft pour le poste de travail, les outils bureautique et de messagerie. Ces sujets sont tout simplement passés sous silence. » APRIL

CNLL : de grands espoirs

De son côté, le CNLL, qui a participé aux travaux, « salue cette nouvelle stratégie » :

« Nous fondons de grands espoirs sur l’initiative de la Commission, car elle offre une excellente occasion de montrer l’exemple aux gouvernements des États membres. A ce titre le document de la Commission contient plusieurs principes et actions qui rejoignent les propositions que le CNLL formule depuis des années auprès des responsables politiques français. »

Lisez également

Quelle est la stratégie logiciel libre de la Commission Européenne ?

Source toolinux.com

Stratégie logiciel libre de la Commission européenne : un « esprit ouvert » qui manque de force

Mercredi 28 octobre 2020

La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de logiciels libres pour la période 2020-2023. Au-delà de quelques rappels sur l’importance prise par le logiciel libre de nos jours, les objectifs concrets sont rares et on est loin d’une réelle priorité au logiciel libre. Principale mesure : la création d’un « bureau du programme open source » au sein de la DG DIGIT (La direction générale de l’informatique), mais sans détails sur les moyens financiers et humains dédiés à ce bureau.

La Commission européenne a mis à jour sa stratégie en matière de logiciel libre. La précédente couvrait la période 2014-2017. Il a donc fallu attendre trois ans pour cette nouvelle stratégie. Mais notons que c’est un document officiel, numéroté C(2020) 7149, de politique interne liant la Commission, contrairement aux documents précédents. Dans le document intitulé « Stratégie en matière de logiciels libres 2020 – 2023 » (16 pages) la Commission commence par souligner l’importance du logiciel libre. Cependant, à la lecture de cette introduction, on peut se demander si pour la Commission le logiciel libre c’est bien pour les logiciels d’infrastructures, et peu importe ensuite que des services privateurs soient conçus sur ces infrastructures.

La Commission explique vouloir partager plus d’outils développés en interne, et contribuer plus activement dans les principales communautés du libre. La Commission souhaite établir une « culture ouverte » et elle met en avant l’apport intrinsèque du logiciel libre pour les enjeux de souveraineté numérique, d’interopérabilité ou de mutualisation. Sauf que la stratégie manque d’actions concrètes, détaillées, par exemple sur les processus de passation des marchés publics ou encore, concernant sa dépendance à Microsoft pour le poste de travail, les outils bureautique et de messagerie. Ces sujets sont tout simplement passés sous silence.

Il est à ce titre marquant que la stratégie, dont le titre est l’« esprit ouvert », reprenne un critère maintes fois vu : « Les solutions «open source» seront privilégiées lorsqu’elles sont équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité » (page 10). Ambition molle qui n’appelle qu’au maintien d’une situation de dépendance à l’informatique privatrice, que seule une réelle priorité au logiciel libre serait de nature à renverser. Avec ce genre de formulation, Microsoft a encore de beaux jours sur les postes de travail de la Commission. Ce principe « d’équivalence » avait d’ailleurs déjà été adopté en 2018 par la Commission1.

La principale action concrète est sans doute la création d’un « Bureau du programme open source » :

« La stratégie et le plan d’action sont inextricablement liés. Le point central sera un bureau du programme open source, bénéficiant d’un véritable soutien politique et organisationnel et impliquant toutes les directions générales »

Ce bureau dépendra de la DG DIGIT (La direction générale de l’informatique). La création d’un tel bureau est une bonne chose. Mais aucune information n’est donnée concernant le budget qui sera alloué à ce bureau et les moyens humains.

D’ailleurs, dans le cadre de notre audition par la mission Bothorel sur l’ouverture des données et codes sources, nous avons défendu le besoin de la création d’une agence ou d’une mission interministérielle pour les logiciels libres, avec des moyens humains dédiés pour accompagner les administrations sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution. Une telle structure aurait pour objet la mise en œuvre d’une réelle priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Source april.org

Signez la pétition pour une commission d’enquête sénatoriale sur le Health Data Hub

Samedi 24 octobre 2020

L’association Interhop, qui promeut le logiciel libre pour la santé, est partie prenante du collectif SantéNathon qui agit contre le recours au cloud de Microsoft pour la plateforme de recherche sur les données de santé Health Data Hub. Dans cette optique elle a lancé une pétition officielle via le site du Sénat pour obtenir la création d’une commission d’enquête sur l’accord avec la société Microsoft concernant la gestion des données de santé des Français. Pétition que nous vous encourageons à signer.

Ainsi qu’indiqué sur le site dédié du Sénat « la plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents. »

Dans ce cadre Interhop a déposé une pétition visant à céer une « mission de contrôle sénatorial », qui a passé le premier contrôle de validité préalable à sa mise en ligne, dont la mission serait d’« examiner les conditions de passation d’un accord confiant la gestion des données de santé française à la société Microsoft [et d’] élaborer des préconisations pour renforcer l’autonomie numérique et pour assurer une gestion plus sûre des données de santé de notre système de santé et de nos concitoyen⋅ne⋅s. »

Signer la pétition

Nous vous encourageons à soutenir cette action, car elle donne de la visibilité à un enjeu important qui, au-delà des problématiques spécifiques du Health Data hub, concerne les relations entre l’État français et Microsoft à l’instar des Open Bar conclu avec le ministère des Armées et celui de l’Éducation nationale. Une commission d’enquête, par les pouvoirs qui sont les siens, serait un outil très efficace de mise en lumière de ces relations de dépendance. Pour signer cette pétition il est nécessaire de s’identifier en utilisant « FranceConnect » (par exemple avec son compte des impôts ou de l’assurance maladie). Cette demande d’identification a pour principal objectif d’éviter un « bourrage d’urne » et a le mérite, du point de vue du Sénat et des instances politiques en général, de renforcer la légitimité des résultats de la pétition.

Si le seuil affiché de 100 000 signatures peut paraître difficilement atteignable, et qu’il n’y a pas de garantie que la Conférence des Présidents donne suite à la demande, toute signature n’en demeure pas moins utile pour faire masse et créer un rapport de force politique favorable. Rapport de force qui pourrait, par exemple, faciliter l’inscription à l’ordre du jour d’une autre demande de création d’une commission d’enquête sur le même sujet déposée par la sénatrice Nathalie Goulet.

Il est à ce titre intéressant de noter que, outre la crise sanitaire, cette demande de commission n’intervient pas dans un contexte politique neutre. En juillet 2020, suite à l’action du militant autrichien Max Schrems, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé l’accord « Privacy Shield » qui encadrait le transfert et le stockage des données personnelles aux États-Unis des personnes ressortissants d’États membres de l’Union européenne 1. S’appuyant sur cette décision, le collectif SantéNathon a saisi le Conseil d’État d’un référé liberté, dont l’objet est de demander en urgence la cessation d’une situation gravement attentatoire aux libertés. Le Conseil d’État, sans aller jusqu’à invalider l’accord entre Microsoft et le Health Data Hub a enjoint les deux parties à mettre à jour le contrat pour limiter le risque d’accès aux données hébergées par les services de renseignement étasunien, reconnaissant ainsi la réalité de ce risque (Lire l’ordonnance, en PDF). Dans le cadre de cette procédure la CNIL a rendu ses observations rappelant et précisant sa position très sévère sur le choix de Microsoft, et globalement d’entreprises de droit américain, pour l’hébergement des données. Enfin, le 9 octobre 2020, lendemain de l’audience, un arrété ministériel est venu préciser qu’ « aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne ». Parallèlement, interrogé par la commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire, Cédric 0, secrétaire d’État au numérique, a annoncé que le gouvernement cherchait des alternatives, françaises ou européennes, à Microsoft pour le Health Data Hub suite à l’invalidation du « Privacy Shield » (à la minute 15:02:10 de la vidéo).

Autant d’éléments qui inscrivent cette demande dans une dynamique politique favorable et qui valident, s’il en était besoin, la nécessité de faire la lumière sur les conditions de passation de ce contrat et d’envisager des alternatives pour la gestion des données de santé des Français. Une commission d’enquête, de par son indépendance et les forts pouvoirs qui sont les siens, semble un cadre parfaitement adapté.

Pour en savoir plus sur les problématiques de ce dossier, nous vous encourageons à écouter les podcasts ou à lire les transcriptions, des émissions Libre à vous ! #51 du 28 janvier 2020 et #76 du 29 septembre 2020 en grande partie consacrées à ce sujet ainsi que de consulter le site internet du collectif SantéNathon.

Source april.org