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Proposition de loi sur le contrôle parental : la vente d’équipements sans système d’exploitation hors de danger

Vendredi, février 18th, 2022

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Le jeudi 17 février la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis entre les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental a tranché : les équipements mis sur le marché sans système d’exploitation ne sont pas concernés par le dispositif. L’April, qui avait exprimé ses craintes à ce sujet, avait contacté les rapporteurs et les parlementaires membres de la commission et salue leur décision.

Lire le texte de la CMP

Dans sa rédaction initiale la proposition de loi laissait craindre comme potentiel effet de bord l’interdiction de la vente d’ordinateur sans système d’exploitation, son article 1er disposant qu’un dispositif de contrôle parental doit être préinstallé sur les équipements terminaux « donnant accès à des services et contenus en ligne […] ». Impossible donc sans système d’exploitation installé sur l’équipement. Un amendement adopté au Sénat, loin d’adresser la crainte, avait créé une exception spécifique pour les équipements « nus » à usage professionnel, renforçant le doute pour la vente aux particuliers 1. Fort heureusement, les membres de la commission mixte paritaire ont compris les risques et ont exclu, dans leur texte de compromis, l’ensemble des équipements mis sur le marché sans système d’exploitation du champ d’application de la loi.

« Le dispositif prévu au premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux équipements mis sur le marché sans systèmes d’exploitation. »

L’April remercie les membres de la CMP, en particulier les rapporteurs Bruno Studer et Sylviane Noël, d’avoir répondu aux craintes exprimées.

En ce qui concerne la possibilité de désinstaller le logiciel de contrôle parental, la liberté n’est pas garantie en tant que telle mais il est précisé que la désinstallation doit se faire sans surcoût.

Les équipements vendus avec un système d’exploitation GNU/Linux sont concernés par l’obligation. Les modalités du texte, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Le texte doit être à présent approuvé par les deux chambres parlementaires. Le vote à l’Assemblée aura lieu le mardi 22 février, lors de la séance de 21 h 30, et celui du Sénat lors de la séance de 14 h 30 du jeudi 24 février.

Source april.org

Proposition de loi sur le contrôle parental : le doute demeure pour la vente d’équipements nus à des particuliers

Jeudi, février 17th, 2022

 

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Le Sénat s’est réuni en séance publique mercredi 9 février pour discuter d’une proposition de loi sur la pré-installation de logiciel de contrôle parental. L’April avait transmis des propositions d’amendements pour adresser de potentiels risques pour les libertés informatiques. Malheureusement un amendement adopté entretient encore davantage le doute quant à une possible interdiction de fait de vendre à des particuliers des équipements sans système d’exploitation.

La proposition de loi — portée par Bruno Studer (député LREM) et discuté à l’Assemblée nationale avant d’arriver au Sénat – prévoit d’imposer aux fabricants d’équipements terminaux la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental que la personne qui acquiert l’équipement pourra activer lors de la mise en service de l’appareil. L’April avait identifié deux risques pour les libertés informatiques, plus précisément pour la liberté de désinstaller le logiciel et la crainte que par effet de bord la vente d’ordinateur sans système d’exploitation se retrouve interdite. Elle avait transmis des propositions d’amendements pour adresser ces risques qui ont été repris par des sénateurs et sénatrices1.

Malheureusement, loin de garantir le droit d’acheter du matériel informatique sans système d’exploitation, l’adoption de l’amendement n°10 de la rapporteure — qui exclut du périmètre de la proposition de loi « équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation » – nourrit l’incertitude. Qu’en est-il en effet des équipements terminaux mis sur le marché sans système d’exploitation pour les particuliers ? En défense de son amendement, si la rapporteure semble vouloir expliciter que seuls les équipements vendus avec des systèmes d’exploitation pré-installés rentreraient dans le champ d’application de la loi, elle entretient la confusion en laissant entendre que le marché des équipements « nus » ne concerne que des professionnels. La vidéo des débats, ainsi qu’un compte-rendu analytique sont disponibles sur le site du Sénat.

Plus clair dans sa prise de parole le ministre, Cédric O, énonce que, selon lui, aucun équipement terminal vendu sans système d’exploitation n’entre dans le champ d’application de la loi, ces équipements ne permettant pas en tant que tels d’accéder à des services de communication au public en ligne. Si cela n’apporte pas les garanties d’une exclusion explicite dans la loi elle-même, cette prise de parole n’en demeure pas moins utile pour confirmer, en cas d’éventuels contentieux, une interprétation plus restrictive du champ d’application. Cependant, au lieu de s’opposer en toute logique à l’amendement de la rapporteure il a préféré dire « sagesse », s’en remettant donc à la sagesse des sénatrices et sénateurs.

En ce qui concerne la possibilité de désinstaller le logiciel de contrôle parental, c’est l’amendement de repli de la rapporteure qui a été adopté. Il ne garantit pas cette liberté, mais précise que la désinstallation doit se faire sans surcoût.

L’April appellera les membres de la commission mixte paritaire qui se réunira pour aboutir à un texte final — compromis entre les versions des deux chambres parlementaires – à supprimer la mention « à usage professionnel » du nouvel alinéa introduit par l’amendement n°10, ou à défaut à supprimer complètement l’alinéa.

Source april.org

Adoption d’un amendement pour une meilleure formation des fonctionnaires à l’utilisation des logiciels libres

Samedi, juin 29th, 2019

Mercredi 26 juin 2019 le Sénat a adopté en séance publique, contre l’avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de transformation de la fonction publique afin de « sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique », notamment en les informant « sur l’utilisation de logiciels libres ». Nous remercions les sénateurs et sénatrices, notamment Mme Catherine Morin-Desailly, Mme Laure Darcos et M. Pierre Ouzoulias qui, dans la suite des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, continuent à agir en faveur de l’utilisation du logiciel libre au sein de la fonction publique.

L’amendement 368 rectifié portant sur l’article 22 bis du projet de loi, déposé par la sénatrice Catherine Morin-Desailly (Union Centriste), défendu par la sénatrice Laure Dardos (Les Républicains) et soutenu par le sénateur Pierre Ouzoulias (Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste) 1, a été adopté contre l’avis du gouvernement. Il modifie l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article relatif au droit à la formation professionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ainsi qu’aux modalités de protection des données personnelles. Elles les informent sur l’utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats et la protection de la souveraineté nationale. »

Lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, la sénatrice Morin-Desailly avait déposé et obtenu l’adoption d’un amendement similaire pour que les élèves enseignants soient formés « à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ». Lors des débats en séance publique elle avait déjà signifié son intention de porter le sujet dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Next INpact a informé sur le sujet (accès réservés aux personnes abonnées) et a publié les premières réactions de l’April suite à l’adoption de l’amendement 368 rectifié :

Une politique publique ambitieuse de souveraineté numérique ne pourra faire l’économie de l’accompagnement des fonctionnaires vers l’utilisation de logiciels libres et de formats ouverts, conditions de base d’une informatique plus respectueuse de leurs libertés et de celles des citoyens et citoyennes. L’adoption de cet amendement va dans ce sens et doit être saluée.

Nous remercions les sénateurs et sénatrices, notamment Mme Morin-Desailly et M. Ouzoulias qui, dans la suite des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, continuent à agir en faveur de l’utilisation du logiciel libre au sein de la fonction publique. Malheureusement, en refusant de soutenir cet amendement, le gouvernement démontre une fois de plus son incapacité à pleinement se saisir d’enjeux qui dépassent largement la simple question des outils mais répondent à d’importantes considérations d’intérêt général. L’approche pragmatique revendiquée par le gouvernement traduit en réalité un dogmatisme dangereux.

Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April

Même si la disposition ne passera sans doute pas, ou difficilement, le cap de la commission mixte paritaire, elle participe d’un signal important envoyé au gouvernement qui doit se saisir de l’enjeu des libertés informatiques au sein de la fonction publique. Les récentes auditions du secrétaire d’État au numérique Cédric O, et du directeur de la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État), Nadi Bou Hanna, dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique sont remplies d’approximations et de contradictions et indiquent une méconnaissance de ce qu’est réellement, en 2019, le logiciel libre avec, malheureusement, une perception encore trop basée sur les seuls « usages » techniques.

L’April aura l’occasion de nourrir les réflexions des sénateurs et sénatrices à l’occasion de son audition, mardi 9 juillet 2019 à 15 h 30, par la commission d’enquête sur la souveraineté numérique. L’audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat.

Source april.org