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Logiciels open source : le gouvernement a dévoilé son plan d’action

Mardi, novembre 16th, 2021

Animé par l’objectif de soutenir la transformation numérique de l’État, le plan d’action du gouvernement en faveur des logiciels open source va prendre vie autour de trois axes : une plus grande ouverture, une libération et un renforcement de l’attractivité des logiciels libres.

Le gouvernement a dévoilé, il y a quelques jours, son plan d’action logiciels libres et communs numériques qui, comme son nom l’indique, vise à renforcer le recours à l’open source et à favoriser l’ouverture des données publiques. Ce plan, conçu par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, vise à faire franchir un cap à l’État dans son processus de transformation numérique des pratiques et des territoires, conscient qu’une ouverture des codes sources et une plus grande utilisation des logiciels libres renforceraient mécaniquement l’accès à l’information et le développement d’outils communs entre les différentes administrations étatiques.

Soutenir l’utilisation des logiciels libres

Le premier objectif majeur de ce plan d’action vise à « mieux connaître, utiliser et concevoir les logiciels libres et les communs numériques ». Qu’est-ce que le gouvernement entend par-là ? D’abord, il souhaite référencer un certain nombre de solutions numériques proposées par les entreprises aux services publics. Ce catalogue doit permettre aux éditeurs logiciels qui possèdent un établissement en France de faire la promotion de leurs diverses solutions auprès des administrations publiques. La mission LABEL de la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui chapeaute ce référencement, précise que les éditeurs sont libres d’élaborer leurs propres fiches, et qu’elles n’engagent qu’eux, et non l’État. Sur le catalogue, on retrouve des centaines de start-up ou entreprises qui œuvrent dans de multiples secteurs, comme la cryptographie/chiffrement, la télécommunication, la cybersécurité, l’IoT, le juridique, la santé et bien d’autres.

Le deuxième pan de ce premier objectif consiste à référencer les logiciels libres et les communs numériques utilisés dans l’administration. Cette fois-ci, pas de catalogue mais des cartes (OpenStreetMap), des bases de données (Open Food Facts) ou des projets communautaires (Wikimédia, Commons, Wikidata etc.). Ces outils numériques libres et collaboratifs (dont découlent d’autres outils comme transport.data.gouv.fr, qui rassemble les données de toute l’offre de mobilité à travers la France) sont aujourd’hui déjà bien connus, mais l’État encourage les administrations à y contribuer davantage. Outre la mise en avant de ces bibliothèques libres et open source, le plan veut inciter à la réutilisation des codes sources développés par d’autres administrations.

L’État veut aller encore plus loin en facilitant l’accès au marché de supports logiciels libres, et en poussant à la création de nouveaux communs numériques libres et collaboratifs pour accompagner la conduite des politiques publiques.

Un plan pour l’ouverture et la libération des codes sources

Toujours sous l’égide de la DINUM, le plan soutient le développement et l’accompagnement de l’ouverture et de la libération des codes sources. L’État veut en effet accompagner les administrations dans l’ouverture de leurs codes sources et les aider à mobiliser leurs écosystèmes autour des codes sources publiés. Il rappelle au passage que tout organisme remplissant une mission de service public qui obtient ou développe son code source relève des obligations de publication en open data. En l’occurrence, ici, le code source est juridiquement considéré comme un document administratif.

Pour publier leurs codes sources, les administrations publiques ont à leur disposition tout un tas d’outils. L’État préconise un dépôt sur GitHub, GitLab ou sur des instances locales de GitLab. Au final, c’est la plateforme code.gouv.fr qui référence les codes et bibliothèques publiés par les administrations. Elle met aussi en lumière les codes sources susceptibles d’être fortement réutilisés.

Dans son exercice d’ouverture et de libération des cordes sources, le plan étatique a mis en place divers guides (pratiques, juridiques, liste des licences autorisées) qui équivalent à des ressources dont le but est d’aider les administrations à ouvrir leurs codes sources.

Attirer et mettre en avant des experts du logiciel libre

L’État veut, comme troisième axe de son plan, « s’appuyer sur les logiciels libres et open source et les communs numériques pour renforcer l’attractivité de l’État-employeur auprès des talents du numérique ». L’idée, ici, est d’animer le réseau BlueHats, composé de toutes les personnes qui contribuent aux logiciels libres utilisés ou développés aujourd’hui par l’administration publique. Le réseau des BlueHats comprend par exemple des agents publics mais aussi des citoyens ayant contribué à l’amélioration de certains logiciels libres.

La direction interministérielle du numérique n’est pas à l’origine de la communauté des BlueHats (aussi appelés « hackers d’intérêt général »), mais elle publie une gazette, tous les deux mois, autour des logiciels libres utilisés par les administrations publiques.

L’intérêt de ce troisième axe est donc de mettre en avant les agents et chercheurs qui contribuent aux logiciels libres ou aux communs numériques, mais aussi d’en attirer d’autres, au sein de l’administration, en les référençant dans le vivier des talents du numérique. L’État espère aboutir à l’organisation d’un événement annuel porteur, le « sprint du libre et de l’open source », pour passer à la vitesse supérieure.

Source : Gouvernement

Attestation de déplacement dérogatoire

Mardi, mars 17th, 2020

Téléchargement : Attestation_de_deplacement_derogatoire

Plus d’informations sur : https://www.interieur.gouv.fr/fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

 

Le ministre de l’Éducation et l’Assemblée nationale refusent la priorité au logiciel libre dans l’Éducation

Samedi, février 23rd, 2019

À l’occasion des débats en séance publique (lire le compte-rendu) sur le projet de loi « pour une école de la confiance » les députés, députées et le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont refusé la mise en place d’une véritable politique de développement du logiciel libre dans l’Éducation nationale. En effet, les amendements visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre dans les services publics de l’enseignement ont été rejetés.

Dans la soirée du vendredi 15 février 2019, une discussion commune1 a eu lieu concernant trois amendements. L’amendement 571 proposait l’inscription d’un recours systématique aux logiciels libres. Si nous soutenons sur le principe cet amendement, une priorité au logiciel libre nous semble mieux à même de répondre à la nécessité d’une véritable politique publique de transition. Deux amendements (836 et 837), déposés par le député Stéphane Peu et défendus par la députée Elsa Faucillon, visaient à inscrire dans la loi justement la priorité aux logiciels libres.

Lors des débats en commission Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, avait indiqué qu’il y avait déjà un encouragement au logiciel libre dans la loi2. Mais ce n’est qu’une déclaration de bonnes intentions sans effet. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.

En séance publique, le ministre s’est opposé sans distinction aux trois amendements. Ses nouveaux arguments : inscrire dans la loi une priorité peut être contreproductif et cette disposition risquerait d’être contraire au code des marchés publics. Argument éculé qui rappelle les débats de 2016 au moment de la loi pour une République numérique. Le gouvernement de l’époque s’était déjà retranché derrière une prétendue incompatibilité juridique pour s’opposer à la priorité au logiciel libre. Des parlementaires avaient signalé l’existence d’une « note juridique » de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère des Finances et des comptes publics. Quelques mois plus tard, la secrétaire d’État au Numérique reconnaissait qu’il n’existait pas de « note à proprement parler » mais uniquement des « échanges techniques informels (notamment par mails) avec notre Direction des affaires juridiques » À l’époque, les arguments juridiques précis n’avaient pas été rendus publics : le gouvernement n’avait pas répondu à notre demande et la DAJ s’était retranchée derrière la notion très floue du secret des délibérations du Gouvernement3.

L’April avait communiqué aux parlementaires, au gouvernement et rendue publique, une analyse sur la validité juridique d’une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre. Notre analyse, partagée par le Conseil National du Numérique de l’époque (lire la fiche du CNNum), n’a jamais été contredite. D’ailleurs, le Parlement avait inscrit en 2013 pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Les arguments du ministre visent donc, une fois de plus, à cacher un manque de volonté politique pour mettre en œuvre une véritable politique publique en faveur du logiciel libre.

Nous espérons que ce gouvernement agira avec plus de transparence, nécessaire à tout débat démocratique, que le gouvernement précédent. L’April demande donc solennellement au gouvernement la publication des éléments juridiques concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des dispositions visant à inscrire dans la loi la priorité au logiciel libre.

Le projet de loi va poursuivre sa route au Sénat. Le sujet n’est donc pas clos.

Source april.org