La branche européenne de la FSF demande maintenant au Parlement de transférer sa propre position dans le règlement sur l’IA.

La résolution stipule que dans les marchés publics, les logiciels devraient être logiciels libres dans le but d’encourager la collaboration transfrontalière. Le Parlement souligne également l’importance des logiciels libres comme moyen d’ »améliorer les investissements et de stimuler l’innovation dans les technologies de l’IA dans l’UE.
dans l’UE« .

« Nous savons déjà que les problèmes mondiaux nécessitent des solutions mondiales. Grâce aux logiciels libres, les solutions existantes dans un pays peuvent être adoptées dans un autre, ce qui évite la duplication du travail et du temps, tout en permettant une meilleure auditabilité et inspection du code source« , déclare Lina Ceballos, responsable du projet politique de la FSFE.

Jusqu’à la fin du mois de mai, les députés peuvent déposer des amendements au texte de la Commission, à partir desquels la position du Parlement se formera. Le site de la FSFE a récemment partagé un document dédié aux décideurs. Il comprend des arguments élaborés sur l’utilisation des logiciels libres dans les technologies d’IA.

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Pour la FSF Europe, le risque est double : « cimenter les dépendances à l’égard des fournisseurs individuels et perdre la souveraineté et la puissance d’innovation« .

Une lettre ouverte a été envoyée par la FSFE au gouvernement fédéral allemand, en collaboration avec d’autres associations comme l’Open Source Business Alliance et l’Open Knowledge Foundation Germany.

Les associations demandent d’inclure la souveraineté numérique dans le budget fédéral 2022 et de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées pour la liberté des logiciels. Dans cette lettre ouverte, les signataires s’adressent au Bundestag et demandent que les objectifs de numérisation de l’Allemagne, basés sur les logiciels libres soient également ancrés dans le budget fédéral 2022. L’accord de coalition le prévoyait de manière assez claire, rappelle la FSFE.

Pour Alexander Sander, consultant politique à la FSFE, « une numérisation axée sur l’indépendance, la durabilité, la résistance aux crises et le succès économique ne peut être réalisée que par la mise en œuvre de logiciels libres. La coalition est appelée à fournir les fonds nécessaires dans le budget fédéral pour éviter que la numérisation n’échoue« .

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Le DMA (Digital Markets Act) – dont nous vous parlions encore en décembre dernier avec la neutralité des appareils réclamée par la FSFE – a été approuvé fin 2021. Ce 20 janvier, le Parlement Européen a fait de même pour le DSA, Digital Services Act, avec 530 voix pour, 80 absentions et seulement 78 voix contre.

C’est donc fait : le Digital Services Act est approuvé et constituera un mandat de négociation avec la présidence française du Conseil qui représente les États membres, donc à l’ouverture des négociations avec les États membres de l’UE.

Le texte comprend des mesures qui comprennent des procédures clairement définies pour supprimer les produits, services et contenus illicites en ligne, mais aussi plus d’options pour les publicités sans suivi et interdiction d’utiliser les données des mineurs pour les publicités ciblée.

Les utilisateurs de services auraient le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis. Enfin, le DSA intègre également une évaluation des risques obligatoire et une transparence renforcée des algorithmes pour lutter contre les contenus préjudiciables et la désinformation

Des obligations supplémentaires s’imposeront aux très grandes plateformes, peut-on lire dans le communiqué officiel : elles seront soumises à des obligations spécifiques en raison des risques particuliers qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites. Lourde responsabilité pour les réseaux sociaux : « les très grandes plateformes en ligne devraient fournir au moins un système de recommandation qui ne soit pas basé sur le profilage« .

Une impressionnante série d’amendements ont déjà été déposés.

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La FSFE a exhorté les législateurs de l’UE à sauvegarder la neutralité des dispositifs dans le cadre du DMA. Ils ont été entendus, en partie au moins. « Avec ce vote, le principe de la neutralité des appareils est
introduit« , explique la FSF Europe, mais tempère. « Dans le même temps, le Parlement a manqué l’occasion de d’introduire des exigences fortes pour l’interopérabilité basée sur des normes ouvertes. »

La neutralité des appareils se traduit dans la DMA par :
Des règles de consentement plus strictes pour les applications préinstallées
Des garanties contre le contre le verrouillage des fournisseurs
La portabilité des données en temps réel.

L’interopérabilité des services a également été introduite, mais « sans l’obligation de se baser sur des sur des normes ouvertes« , regrette la FSFE par la voix de Lucas Lasota, son coordinateur juridique adjoint.

Lisez également :
Neutralité des appareils : la FSFE enfonce le clou à 24h d’un vote par l’UE
Digital Markets Act : pourquoi la FSFE réclame la neutralité des appareils

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Nous vous en parlions fin novembre. La FSFE milite auprès des instances européennes pour introduire le concept de neutralité des appareils pour « la protection des consommateurs dans des marchés numériques ouverts, équitables et contestables ».

L’Union européenne est sur le point, ce mercredi, d’introduire une révision majeure de la législation sur Internet avec la loi sur les marchés numériques (DMA). Après un vote réussi en commission le 22 novembre, le Parlement européen procédera au vote en plénière le 15 décembre. Et la FSFE veut faire entendre sa voix pour défendre la neutralité des dispositifs en exhortant le Parlement européen à garantir ce principe lors du vote final.

Le principe « Device Neutrality » consiste en 4 points :

Consentement strict de l’utilisateur final sur les applications préinstallées
Suppression du verrouillage par le fournisseur pour autoriser le chargement d’apps dans les systèmes d’exploitation dominants (iOS et Android)
Interopérabilité des services basée sur des normes et standards ouverts
Une portabilité des données inconditionnelle

Une discussion est en cours (en anglais) sur les forums de la FSFE.

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Dans le cadre de la Semaine européenne pour la réduction du gaspillage, la FSFE inaugure sa nouvelle initiative Upcycling Android. Objectif : aider à sauvegarder les ressources en réutilisant notre téléphone mobile.

Contre l’obsolescence des logiciels

Chaque année, les fabricants produisent 1,5 milliard de téléphones dans
le monde. La courte durée de vie de ces téléphones découle souvent de ce que l’on appelle « l’obsolescence des logiciels », la situation dans laquelle les utilisateurs sont mis face au dilemme de soit acheter un nouveau
matériel soit se débrouiller avec des logiciels désuets.

« Chaque fois que nous continuons d’utiliser notre téléphone actuel au lieu d’en acheter un nouveau, nous aidons à éviter la production de nouveaux téléphones et controns la disposition à croître du gaspillage électronique« , explique la FSFE.

Ce que fait Upcycling Android

Upcycling Android veut aider à flasher les téléphones avec des systèmes d’exploitation Libres. Ce processus offre un plus grand contrôle de votre téléphone. Dans le cas où les téléphones cessent de recevoir les mises à jour logicielles de la société fabricante, passer à un système d’exploitation Libre aide à garder votre téléphone à jour.

Activités à venir

Dans les mois à venir, les activités de la FSFE dans l’initiative Upcycling Android seront doubles : en coopération avec des groupes locaux, organiser plusieurs ateliers autour du sujet du recyclage des téléphones, mais également expérimenter ou recevoir de l’aide pour flasher son téléphone. L’occasion d’expliquer les intérêts des Logiciels Libres pour « une utilisation plus durable de nos produits aux preneurs de décisions« .

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C’est quoi REUSE ?

REUSE est un ensemble de bonnes pratiques pour faciliter l’attribution de licences de logiciels libres, né d’une initiative de la Free Software Foundation Europe (FSFE)

Ce programme aide les développeurs avec des directives simples pour :
déclarer les droits d’auteur
spécifier les conditions de réutilisation du code
fournir des documents d’aide et des outils dans ce domaine

La solution fournit des outils standardisés pour marquer tous les fichiers d’un projet avec leur licence et leur copyright respectifs. REUSE offre d’ailleurs un tutoriel et une FAQ, ainsi qu’une API pour automatiser les processus (qui était auparavant manuels). Avec REUSE Booster, la FSFE veut toutefois aller plus loin.

Le programme REUSE Booster est lancé

La FSFE a donc conçu, pour les développeurs, le programme REUSE Booster.

Nous invitons les projets de logiciels libres à s’inscrire pour obtenir l’aide des experts juridiques de la FSFE. Comme son nom l’indique, cela va stimuler le processus d’adoption des meilleures pratiques ainsi que la compréhension générale des licences et des droits d’auteur.

Concrètement, les projets acceptés seront intégrés dans un atelier de lancement. Ensuite, chaque projet recevra une évaluation individuelle. Si des problèmes imprévus surviennent, des personnes de confiance pourront fournir des conseils.

Comment s’inscrire à REUSE Booster

Si votre projet de logiciel libre souhaite obtenir un soutien pour devenir conforme à REUSE, il suffit de vous inscrire en ligne avant le 8 juillet 2021. Un formulaire en ligne est à votre disposition (en anglais).

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À Hambourg, la coalition SPD/Grünen (socio-démocrates et écologistes) ont signé un accord de législature où le pouvoir en place entend donner une place prépondérante au logiciel libre.

L’accord de coalition – traitant du logiciel libre – est d’ailleurs disponible en ligne (en allemand). On y apprend par exemple que « partout où cela fera du sens, la coopération avec d’autres niveaux de pouvoirs et administrations sera établie« .

Souveraineté, indépendance et collaboration

La décision prise par les autorités locales de donner la préférence au logiciel libre revêt un triple objectif :

Assurer la souveraineté de Hambourg ;
Diminuer la dépendance aux fournisseurs tiers ;
Assurer la transparence.

La Free Software Foundation Europe se réjouit des déclarations d’intention, mais se montre encore attentiste : à la lecture de l’accord de gouvernement, des zones d’ombre subsisteraient autour de « la protection de certains éditeurs et vendeurs de logiciels propriétaires« . Alexander Sander, le Policy Manager de la FSFE, précise : « Nous allons surveiller la mise en place du programme et nous assurer que le code créé avec de l’argent public soit accessible aux citoyens« .

Source : FSFE, Public Code