« Jeudi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne« , peut-on lire sur le site du Parlement Européen. Il s’est agi ici d’un trilogue, donc de discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission Européenne.

Le texte a fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil Cette fois, la DMA est fixée et elle devrait à terme s’imposer aux grands acteurs du web et des technologies, avec de sérieuses sanctions, mais aussi des avancées importantes pour les utilisateurs finaux.

La législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes. Elle permettra plus facilement à la Commission européenne de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.

Qui est concerné ?

Les grandes entreprises « fournissant des services de plateforme dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros« . Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent fournir certains services tels que « des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 mille utilisateurs professionnels par an« .

Qu’est-ce qui va changer ?

L’accord concerne tout d’abord plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage), qui devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne sera autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès.

Les utilisateurs pourront, quel que soit l’environnement, choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.

Plus question de limiter un système d’exploitation à un seul app store. Qu’Apple le veuille ou non, il va falloir permettre d’installer des applications librement sans passer par l’App Store du constructeur (sideload ou boutiques alternatives) pour favoriser la concurrence. Visiblement, le lobbying d’Apple fonctionne moins bien en Europe qu’aux États-Unis.

Autre gros morceau, qui concerne une fois de plus principalement Apple (Android s’étant plus rapidement ouvert à la concurrence sur ces points) : plus question de limiter à un seul système de paiement, il va falloir ouvrir la puce NFC de l’iPhone à la concurrence (que ce soit pour les paiements ou l’utilisation de titres de transport).

Les sanctions

Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive).

En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.

Entrée en vigueur

La législation sur les services numériques (DMA) entrera logiquement en vigueur en 2023.

Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil.

Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur « 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard« .

Lisez également « Ce qu’il faut retenir du vote sur le Digital Services Act en Europe » et « Neutralité des appareils : c’est oui pour l’Europe (et la FSFE s’en réjouit) »

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Le DMA (Digital Markets Act) – dont nous vous parlions encore en décembre dernier avec la neutralité des appareils réclamée par la FSFE – a été approuvé fin 2021. Ce 20 janvier, le Parlement Européen a fait de même pour le DSA, Digital Services Act, avec 530 voix pour, 80 absentions et seulement 78 voix contre.

C’est donc fait : le Digital Services Act est approuvé et constituera un mandat de négociation avec la présidence française du Conseil qui représente les États membres, donc à l’ouverture des négociations avec les États membres de l’UE.

Le texte comprend des mesures qui comprennent des procédures clairement définies pour supprimer les produits, services et contenus illicites en ligne, mais aussi plus d’options pour les publicités sans suivi et interdiction d’utiliser les données des mineurs pour les publicités ciblée.

Les utilisateurs de services auraient le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis. Enfin, le DSA intègre également une évaluation des risques obligatoire et une transparence renforcée des algorithmes pour lutter contre les contenus préjudiciables et la désinformation

Des obligations supplémentaires s’imposeront aux très grandes plateformes, peut-on lire dans le communiqué officiel : elles seront soumises à des obligations spécifiques en raison des risques particuliers qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites. Lourde responsabilité pour les réseaux sociaux : « les très grandes plateformes en ligne devraient fournir au moins un système de recommandation qui ne soit pas basé sur le profilage« .

Une impressionnante série d’amendements ont déjà été déposés.

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