Archive for the ‘Européen’ Category

Les institutions européennes arrivent sur Mastodon et PeerTube, alternatives à Twitter et YouTube

Lundi, mai 9th, 2022

Pour diffuser messages, textes, vidéos etc., le Contrôleur européen des données lance deux plateformes, avec les réseaux sociaux libres et décentralisés Mastodon et PeerTube, ouvertes aux institutions de l’UE.

Le bâtiment Berlaymont, siège de la Commission européenne à Bruxelles, en juin 2015. Photo: Fred Romero / Wikimedia Commons / CC by

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD, ou EDPS en anglais) a annoncé il y a quelques jour lancer la phase pilote de deux plateformes de réseaux sociaux, EU Voice et EU Video, installées sur Mastodon et PeerTube, alternatives libres et décentralisées à Twitter et YouTube. Un lancement préparé de longue date et donc avant l’annonce du rachat de Twitter par Elon Musk et ce qu’on peut craindre de sa vision du réseau social (open bar pour les infox et propos haineux au nom d’une vision de la liberté d’expression sans limite – enfin, à l’exception des syndicats et des critiques de Musk…), mais qui tombe aujourd’hui d’autant mieux.

« Favoriser l’indépendance de l’Europe »

«Les institutions, organes, offices et agences de l’Union européenne participant à la phase pilote de ces plateformes pourront interagir avec le public en partageant des textes courts, des images et des vidéos sur EU Voice; et en partageant, téléchargeant et commentant des vidéos et des podcasts sur EU Video», indique le CEPD.

En lançant cette phase pilote, le CEPD «vise à contribuer à la stratégie de l’Union européenne en matière de données et de souveraineté numérique afin de favoriser l’indépendance de l’Europe dans le monde numérique».

Wojciech Wiewiórowski, le contrôleur européen de la protection des données, explique ce choix:

«Avec le lancement pilote de EU Voice et EU Video, nous visons à proposer des plateformes de réseaux sociaux alternatives qui donnent la priorité aux individus et à leurs droits à la vie privée et à la protection des données. Concrètement, cela signifie, par exemple, que EU Voice et EU Video ne reposent pas sur des transferts de données personnelles vers des pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen; il n’y a pas de publicités sur les plateformes; et il n’y a pas de profilage des personnes susceptibles d’utiliser les plateformes. Ces mesures, entre autres, donnent aux individus le choix et le contrôle sur la manière dont leurs données personnelles sont utilisées.»

Droit à la vie privée

Le CEPD indique avoir collaboré étroitement avec la direction générale de l’informatique (DIGIT) de la Commission européenne tout au long du développement de EU Voice et EU Video. «Conformément aux objectifs de la stratégie de la Commission en matière de logiciels open source 2020-2023, l’assistance technique de DIGIT au CEPD prouve l’importance de la coopération interinstitutionnelle sur l’open source comme catalyseur du droit à la vie privée et de la protection des données, contribuant ainsi à la souveraineté technologique de l’UE. Le lancement de la phase pilote de EU Voice et EU Video aidera le CEPD à tester les plateformes dans la pratique en recueillant les commentaires des IUE participantes. Le CEPD espère que cette première étape marquera une continuité dans l’utilisation des plateformes de médias sociaux respectueuses de la vie privée.»

Pionnière parmi les institutions de l’UE, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a créé son instance Mastodon, où elle a publié 68 messages depuis le 28 avril.

PeerTube, soutenu par Framasoft, a connu son décollage en 2018. A fin mars, la plateforme comptait 610.000 vidéos, hébergées par un millier d’instances.

Source zdnet.fr

Pas d’intelligence artificielle en Europe sans logiciel libre selon la FSFE

Jeudi, mai 5th, 2022

Le Parlement européen a adopté ce mardi une résolution sur l’intelligence artificielle (IA), avec une une énorme majorité de 495 voix pour, 34 contre et 102 abstentions. Le texte contient de nombreuses références aux avantages des logiciels libres, confirme la FSFE.

La branche européenne de la FSF demande maintenant au Parlement de transférer sa propre position dans le règlement sur l’IA.

La résolution stipule que dans les marchés publics, les logiciels devraient être logiciels libres dans le but d’encourager la collaboration transfrontalière. Le Parlement souligne également l’importance des logiciels libres comme moyen d’ »améliorer les investissements et de stimuler l’innovation dans les technologies de l’IA dans l’UE.
dans l’UE
« .

« Nous savons déjà que les problèmes mondiaux nécessitent des solutions mondiales. Grâce aux logiciels libres, les solutions existantes dans un pays peuvent être adoptées dans un autre, ce qui évite la duplication du travail et du temps, tout en permettant une meilleure auditabilité et inspection du code source« , déclare Lina Ceballos, responsable du projet politique de la FSFE.

Jusqu’à la fin du mois de mai, les députés peuvent déposer des amendements au texte de la Commission, à partir desquels la position du Parlement se formera. Le site de la FSFE a récemment partagé un document dédié aux décideurs. Il comprend des arguments élaborés sur l’utilisation des logiciels libres dans les technologies d’IA.

Source toolinux.com

Europe: 38 organisations et entreprises demandent le droit d’installer tout logiciel sur tout appareil

Jeudi, avril 28th, 2022

La Free Software Foundation Europe (FSFE) et 37 organisations et entreprises demandent aux législateurs de l’UE, au nom de l’éco-conception, de permettre «une économie numérique plus durable».

La Free Software Foundation Europe (FSFE) publie une lettre ouverte, cosignée par 37 organisations et entreprises*, pour demander aux législateurs de l’Union européenne «le droit d’installer tout logiciel sur tout appareil, incluant le plein accès au matériel. Ces droits viennent au soutien de la réutilisabilité et la longévité de nos appareils.»

Le droit de choisir

Les signataires demandent aux législateurs européens «une économie numérique plus durable en donnant aux utilisateurs le droit de choisir librement les systèmes d’exploitation, les appareils et les services». Ils indiquent que «l’Union européenne est sur le point de redéfinir le critère d’éco-conception pour les produits dans plusieurs propositions législatives, incluant l’Initiative pour des Produits Durables, l’Initiative pour l’Électronique Circulaire, et le Droit de Réparer.

Ces propositions ont pour objectif d’étendre la durée d’utilisation des matériels et de faciliter l’utilisation circulaire des appareils électroniques.

Les régulations actuelles datent de 2009 et n’incluent aucun critère visant la conception et les licences des logiciels comme facteur important pour la durabilité des produits électroniques. Les logiciels influencent directement pendant combien de temps les consommateurs peuvent continuer d’utiliser leurs appareils.»

Contre les « restrictions artificielles »

Dénonçant des «restrictions artificielles sur l’utilisation et la réutilisation des matériels» «finalement imposées par les logiciels», la FSFE et ses cosignataires soulignent par leur lettre que «utiliser des licences de Logiciels Libres résout un grand nombre de ces problèmes et de cette façon devient crucial pour une conception écologique et pour la durabilité des matériels», note la FSFE.

La lettre ouverte distingue:

– «le droit universel d’installer tout logiciel sur tout appareil»: «Les utilisateurs douvent avoir le droit universel d’installer et développer tout système d’exploitation et logiciel qu’ils veulent pour tout appareil.»

– Le choix libre des fournisseurs de services en ligne: «Utiliser un certain matériel ne doit pas dicter quels services en ligne utiliser. L’obligation de se connecter aux services en ligne via les Standards Ouverts doit donner aux utilisateurs le pouvoir de choisir des services de divers fabricants, incluant les services auto-hébergés ou ceux hébergés par des tiers.»

– «Appareils interopérables et compatibles»: «Utiliser un certain matériel ne doit pas dicter quels autres matériels acheter afin de conserver ces appareils connectés. Les fabricants doivent fournir toutes les données nécessaires pour utiliser un appareil dans le format des Standards Ouverts, permettant l’interopérabilité des appareils. L’incompatibilité artificielle des appareils doit être
interdite.»

– «Publication du code source des pilotes, outils et interfaces»: «Les fabricants doivent permettre aux utilisateurs de remanier, remplacer ou réparer toute partie des appareils. Cela n’est possible que si les utilisateurs peuvent accéder à et réutiliser le code source de tous les pilotes, outils et interfaces nécessaires pour utiliser l’appareil et ses composants. Cela signifie que le code source des outils, pilotes et interfaces de chaque élément matériel dans un appareil doit être publié sous une licence de Logiciel Libre.»

* Parmi les signataires initiaux se trouvent la Campagne européenne Droit de Réparer (European Right to Repair Campaign – repair.eu), la Round Table Repair, et l’Initiative Netzwerk Reparatur — «représentant ensemble des centaines d’initiatives et d’associations du secteur de la réparation européen -, ainsi que iFixit, Fairphone, Germanwatch, Open Source Business Alliance, Wikimedia DE, Digitalcourage, European Digital Rights Initiative, et 28 autres organisations». Dont aussi, côté libristes, l’Associação Nacional para o Software Livre (ANSOL, Portugal), l’European Open Source Business Association (APELL), la Document Foundation…

Source zdnet.fr

DMA : ce qui va changer avec la législation sur les services numériques

Lundi, mars 28th, 2022

De nouvelles règles seront imposées aux plateformes en ligne et elles sont costaudes. Jeudi soir, le Parlement et le Conseil Européen ont finalisé leur accord DMA. Résumé de ce qui vous attend.

« Jeudi soir, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord sur de nouvelles règles européennes visant à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne« , peut-on lire sur le site du Parlement Européen. Il s’est agi ici d’un trilogue, donc de discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission Européenne.

Le texte a fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil Cette fois, la DMA est fixée et elle devrait à terme s’imposer aux grands acteurs du web et des technologies, avec de sérieuses sanctions, mais aussi des avancées importantes pour les utilisateurs finaux.

La législation sur les services numériques (DMA) bannira certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes. Elle permettra plus facilement à la Commission européenne de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.

Qui est concerné ?

Les grandes entreprises « fournissant des services de plateforme dont la capitalisation boursière atteint au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 7,5 milliards d’euros« . Pour être qualifiées de contrôleurs d’accès, ces entreprises doivent fournir certains services tels que « des navigateurs, des messageries ou des médias sociaux qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 mille utilisateurs professionnels par an« .

Qu’est-ce qui va changer ?

L’accord concerne tout d’abord plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage), qui devront s’ouvrir et être interopérables avec les plus petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

Le Parlement est aussi parvenu à garantir que l’association de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne sera autorisée que si un consentement explicite est fourni au contrôleur d’accès.

Les utilisateurs pourront, quel que soit l’environnement, choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.

Plus question de limiter un système d’exploitation à un seul app store. Qu’Apple le veuille ou non, il va falloir permettre d’installer des applications librement sans passer par l’App Store du constructeur (sideload ou boutiques alternatives) pour favoriser la concurrence. Visiblement, le lobbying d’Apple fonctionne moins bien en Europe qu’aux États-Unis.

Autre gros morceau, qui concerne une fois de plus principalement Apple (Android s’étant plus rapidement ouvert à la concurrence sur ces points) : plus question de limiter à un seul système de paiement, il va falloir ouvrir la puce NFC de l’iPhone à la concurrence (que ce soit pour les paiements ou l’utilisation de titres de transport).

Les sanctions

Si un contrôleur d’accès ne respecte pas ces règles, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive).

En cas d’infraction systématique, la Commission pourra lui interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.

Entrée en vigueur

La législation sur les services numériques (DMA) entrera logiquement en vigueur en 2023.

Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil.

Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur « 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer six mois plus tard« .

Lisez également « Ce qu’il faut retenir du vote sur le Digital Services Act en Europe » et « Neutralité des appareils : c’est oui pour l’Europe (et la FSFE s’en réjouit) »

Source toolinux.com

La Commission européenne lance un nouveau programme de chasse aux bugs dans cinq logiciels libres

Lundi, janvier 24th, 2022

Des bug bounties allant jusqu’à 5.000 euros sont offerts pour détecter des failles dans des logiciels open source très utilisés par les services publics européens, comme LibreOffice ou Mastodon.

Le bâtiment Berlaymont, siège de la Commission européenne à Bruxelles, en juin 2015. Photo: Fred Romero / Wikimedia Commons / CC by

La Commission européenne a annoncé cette semaine lancer un nouveau programme de « bug bounty » pour des logiciels libres. Le programme de primes à la chasse aux bugs, ouvert le 13 janvier sur la plateforme Intigriti, propose des récompenses allant jusqu’à 5.000 euros «pour la recherche de failles de sécurité dans LibreOffice, LEOS, Mastodon, Odoo et CryptPad, des solutions open source utilisées par les services publics dans toute l’Union européenne. Il y a un bonus de 20% pour fournir un correctif de code pour les bogues qu’ils découvrent.»

Un bonus de 20% pour le correctif

Le Bureau du programme Open Source de la Commission européenne (EC OSPO) a au total prévu un budget de 200.000 euros «pour se concentrer à nouveau sur la sécurité des logiciels open source largement utilisés par les services publics».

Un nouvel ensemble de primes de bogues a été lancé le 13 janvier en utilisant la plateforme de primes de bogues Intigriti. Au total, un montant de 200.000 euros a été financé par le Bureau du programme Open Source de la Commission européenne (EC OSPO) pour se concentrer à nouveau sur la sécurité des logiciels open source largement utilisés par les services publics.

«Les chercheurs sont appelés à trouver des failles de sécurité telles que les fuites de données personnelles, l’élévation horizontale/verticale des privilèges [une définition là] et l’injection SQL. La récompense la plus élevée sera de 5.000 euros pour les vulnérabilités exceptionnelles et un bonus de 20% si le correctif est également fourni.»

L’un des critères de sélection des primes était l’utilisation au sein des services publics européens. Outre LibreOffice, Mastodon, Odoo et Cryptpad, qui «remplissaient amplement ce critère et ont donc été retenus», l’OSPO a décidé de sélectionner LEOS, «un éditeur juridique utilisé par la Commission européenne, le Parlement, le Conseil et plusieurs États membres».

70 bugs importants découverts lors du précédent programme

L’échelle des primes proposées est la suivante (voir pour Mastodon par exemple): 250 euros pour un petit bug, 1.000 pour un bug moyen, 2.500 pour une faille importante, 4.000 «critique» et 5.000 si le bug découvert est «exceptionnel».

En 2019, la Commission européenne avait lancé un premier programme de chasse aux bugs pour 15 projets libres, comme Drupal, Keepass, FileZilla et VLC Media Player, avec des primes qui allaient de 25.000 à 90.000 euros.

La Commission a indiqué à la clôture de ce premier programme, mi-2020, avoir versé au total plus de 200.000 euros répartis en 15 primes, pour la découverte de plus de 200 bugs, dont 70 de gravité élevée ou critique. Une vulnérabilité dans l’émulateur de terminal PuTTY était passée inaperçue depuis 20 ans, a souligné l’institution bruxelloise.

Source zdnet.fr

Ce qu’il faut retenir du vote sur le Digital Services Act en Europe

Vendredi, janvier 21st, 2022

Les députés européens ont, ce mercredi, approuvé le DSA, un projet de mesures contre les contenus illicites. Objectif : assurer la responsabilité des plateformes et améliorer les processus de modération de contenus. Résumé et implications.

Le DMA (Digital Markets Act) – dont nous vous parlions encore en décembre dernier avec la neutralité des appareils réclamée par la FSFE – a été approuvé fin 2021. Ce 20 janvier, le Parlement Européen a fait de même pour le DSA, Digital Services Act, avec 530 voix pour, 80 absentions et seulement 78 voix contre.

C’est donc fait : le Digital Services Act est approuvé et constituera un mandat de négociation avec la présidence française du Conseil qui représente les États membres, donc à l’ouverture des négociations avec les États membres de l’UE.

Le texte comprend des mesures qui comprennent des procédures clairement définies pour supprimer les produits, services et contenus illicites en ligne, mais aussi plus d’options pour les publicités sans suivi et interdiction d’utiliser les données des mineurs pour les publicités ciblée.

Les utilisateurs de services auraient le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis. Enfin, le DSA intègre également une évaluation des risques obligatoire et une transparence renforcée des algorithmes pour lutter contre les contenus préjudiciables et la désinformation

Des obligations supplémentaires s’imposeront aux très grandes plateformes, peut-on lire dans le communiqué officiel : elles seront soumises à des obligations spécifiques en raison des risques particuliers qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites. Lourde responsabilité pour les réseaux sociaux : « les très grandes plateformes en ligne devraient fournir au moins un système de recommandation qui ne soit pas basé sur le profilage« .

Une impressionnante série d’amendements ont déjà été déposés.

Source toolinux.com

Neutralité des appareils : c’est oui pour l’Europe (et la FSFE s’en réjouit)

Jeudi, décembre 16th, 2021

Nous vous en parlions ce mardi. Après de nombreuses itérations et amendements, le Parlement européen a adopté
la loi sur les marchés numériques par 642 voix pour, 8 voix contre et 46 abstentions. Satisfecit de la FSFE : la neutralité des dispositifs est actée.

La FSFE a exhorté les législateurs de l’UE à sauvegarder la neutralité des dispositifs dans le cadre du DMA. Ils ont été entendus, en partie au moins. « Avec ce vote, le principe de la neutralité des appareils est
introduit
« , explique la FSF Europe, mais tempère. « Dans le même temps, le Parlement a manqué l’occasion de d’introduire des exigences fortes pour l’interopérabilité basée sur des normes ouvertes. »

La neutralité des appareils se traduit dans la DMA par :
Des règles de consentement plus strictes pour les applications préinstallées
Des garanties contre le contre le verrouillage des fournisseurs
La portabilité des données en temps réel.

L’interopérabilité des services a également été introduite, mais « sans l’obligation de se baser sur des sur des normes ouvertes« , regrette la FSFE par la voix de Lucas Lasota, son coordinateur juridique adjoint.

Lisez également :
Neutralité des appareils : la FSFE enfonce le clou à 24h d’un vote par l’UE
Digital Markets Act : pourquoi la FSFE réclame la neutralité des appareils

Source toolinux.com

La Commission européenne veut mieux diffuser ses logiciels open source

Jeudi, décembre 9th, 2021

Un dépôt unique sera utilisé pour proposer les logiciels open source que la Commission européenne veut mettre à la disposition de tous.

Le bâtiment Berlaymont, siège de la Commission européenne à Bruxelles, en juin 2015. Photo: Fred Romero / Wikimedia Commons / CC by

La Commission européenne annonce ce mercredi adopter de nouvelles règles «sur les logiciels open source qui permettront que ses solutions logicielles soient accessibles publiquement dès qu’elles offrent des avantages potentiels aux citoyens, aux entreprises ou à d’autres services publics.» Ce sera sous licence EUPL, la licence publique de l’Union européenne créée en 2007.

« Faciliter la réutilisation »

L’étude publiée en septembre par la Commission «sur l’impact des logiciels et du matériel open source sur l’indépendance technologique, la compétitivité et l’innovation dans l’économie de l’Union européenne a montré que l’investissement dans l’open source génère en moyenne des rendements quatre fois plus élevés. Les services de la Commission pourront publier le code source du logiciel qu’ils possèdent dans un délai beaucoup plus court et avec moins de paperasse.»

La décision publiée ce jour indique (PDF):

«La présente décision devrait déterminer les conditions de partage des logiciels de la Commission en tant que logiciels libres, dans le but de faciliter la réutilisation plus large des logiciels, de promouvoir l’innovation logicielle et les logiciels libres, de capitaliser sur la politique d’ouverture de la Commission et d’éviter des contraintes administratives inutiles pour quiconque réutilise les logiciels et les services de la Commission.»

Pour le commissaire européen chargé du budget et de l’administration, Johannes Hahn, «la mise en commun des efforts pour améliorer le logiciel et la co-création de nouvelles fonctionnalités réduisent les coûts pour la société, car nous bénéficions également des améliorations apportées par d’autres développeurs. Cela peut aussi améliorer la sécurité, car des spécialistes externes et indépendants vérifient les logiciels, à la recherche de bugs et de failles de sécurité.»

La commissaire chargée de l’innovation, de la recherche, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse, Mariya Gabriel, commente: «La Commission veut montrer l’exemple en menant la transition numérique de l’Europe. Avec les nouvelles règles, la Commission apportera une valeur significative aux entreprises, aux start-ups, aux innovateurs, aux citoyens et aux administrations publiques en mettant en libre accès ses solutions logicielles. Cette décision stimulera également l’innovation, grâce au code de la Commission accessible au public.»

« Déjà des centaines de projets partagés »

La Commission cite deux exemples des avantages de l’open source qu’elle partage:

eSignature, «un ensemble de normes, d’outils et de services gratuits qui aident les administrations publiques et les entreprises à accélérer la création et la vérification de signatures électroniques légalement valables dans tous les États membres de l’UE».

LEOS (Legislation Editing Open Software), «le logiciel utilisé dans l’ensemble de la Commission pour rédiger des textes juridiques. Initialement écrit pour la Commission, LEOS est maintenant développé en étroite collaboration avec l’Allemagne, l’Espagne et la Grèce.»

La Commission mettra ses logiciels à disposition dans un dépôt unique «pour en faciliter l’accès et la réutilisation. Avant sa sortie, chaque logiciel sera vérifié pour éviter les risques liés à la sécurité ou à la confidentialité, les problèmes de protection des données ou les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers.»

L’institution européenne rappelle qu’elle «partage déjà des centaines de projets logiciels en open source». Ses nouvelles règles sont dans la ligne de la stratégie de la Commission (présentée en octobre 2020) pour les logiciels open source 2020-2023, qui, sous le thème ‘Think Open’, a défini une vision pour encourager et tirer parti du pouvoir de transformation, innovant et collaboratif de l’open source, de ses principes et de ses pratiques de développement. La stratégie contribue aux objectifs de la stratégie numérique globale de la Commission et du programme Digital Europe.»

Source zdnet.fr

Logiciels et matériels open source : quel impact en Europe ?

Mardi, novembre 2nd, 2021

La Commission Européenne publie une nouvelle étude sur l’impact économique des logiciels et matériels à source ouverte sur l’économie de l’UE. Voici ce qu’il faut en retenir.

Au cours de la dernière décennie, les logiciels libres se sont généralisés dans tous les secteurs de l’industrie du logiciel en Europe. D’où l’intérêt, pour les autorités européennes, de mener une analyse approfondie de son rôle actuel, de sa position et de son potentiel pour l’économie européenne.

L’objectif de l’étude, publiée il y a quelques jours, était d’examiner et de quantifier l’impact économique des OSS et des OSH sur l’économie européenne. L’étude a également identifié les forces, les faiblesses, les opportunités et les défis de l’open source dans les politiques TIC comme la cybersécurité, l’intelligence artificielle (IA), la numérisation de l’industrie européenne, la voiture connectée, le calcul haute performance, les big data et les technologies à registres distribués.

L’étude souligne d’ailleurs un « niveau de maturité du matériel à source ouverte beaucoup plus faible« , alors même que l’écosystème commercial de l’OSH se développe rapidement. Il pourrait « constituer une pierre angulaire du futur Internet des objets (IoT), de l’avenir de l’informatique et de la transformation numérique de l’industrie européenne à la fin de la décennie« .

Le rapport dresse une liste d’options politiques visant à maximiser les avantages de l’open source en soutenant une industrie européenne compétitive du logiciel et du matériel.

La principale avancée de l’étude est l’identification de l’open source comme un bien public. Un changement de paradigme par rapport à l’ancienne différence irréconciliable entre source fermée et source ouverte.

Il est possible de télécharger gratuitement l’étude (en anglais) à cette adresse (PDF).

Source toolinux.com

Les Européens suspendent leur projet de taxe numérique sous la pression de Washington

Vendredi, juillet 16th, 2021

L’Union européenne a accepté de suspendre son projet de taxe GAFA pour ne pas compromettre l’accord sur une nouvelle fiscalité internationale des entreprises actuellement à l’étude.

L’accord sur la fiscalité des multinationales actuellement à l’étude aura-t-il la peau de la taxe GAFA ? Pour ne pas compromettre l’accord sur la fiscalité des multinationales actuellement à l’étude, l’Union européenne a accepté ce lundi de geler son projet sous la pression de Washington. « La réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s’est engagée à se concentrer sur cet effort. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique », confirme un porte-parole de la Commission.

Le projet de taxe GAFA souhaité par Bruxelles devait pourtant appuyer le plan de relance de 750 milliards d’euros décidé par la Commission européenne. Reste que Washington le jugeait discriminatoire pour ses champions du numérique, avant d’appeler – par la voix de Janet Yellen, sa secrétaire au Trésor – l’UE à reconsidérer la mise en place de cette taxe.

La décision de Bruxelles de suspendre son projet de taxe a été saluée par le CCIA, un lobby des géants des technologies qui regroupe notamment Amazon, Facebook, Google, Twitter et Uber. « Il est positif que la Commission européenne donne la priorité à une réforme fiscale mondiale plutôt qu’à une taxe numérique unilatérale qui risque de faire dérailler les efforts internationaux », explique Christian Borggreen, vice-président et responsable de l’antenne bruxelloise du CCIA.

Cap sur les 15 %

La décision de la Commission européenne fait suite à l’approbation de l’approche à deux piliers de l’OCDE par les ministres des Finances du G20 ce lundi. Celui-ci vise à garantir que les multinationales paient leur juste part d’impôt dans les pays où elles opèrent. Le projet, qui doit être discuté cet automne au sein de l’OCDE, porte à la fois sur une modification de la répartition des bénéfices des entreprises ainsi que sur la garantie d’un niveau minimum d’imposition d’au moins 15 % au niveau mondial.

Le mois dernier, les ministres des Finances des pays du G7 avaient convenu d’introduire un taux minimum mondial d’imposition des sociétés, d’au moins 15 %. Ils expliquaient alors que ce taux d’imposition serait utilisé pour cibler « les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables », précisant qu’ils rencontreraient les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ce mois-ci, pour voir si cet accord pouvait obtenir un soutien plus large de la part d’autres pays.

Bruno Le Maire estimait, en marge de cette même réunion du G7, que cet impôt minimal, appliqué notamment aux géants du numérique, pourrait rapporter à la France « quelque chose de plus important que les 400 millions d’euros que nous touchons avec la taxe nationale » adoptée en 2019. Il précise que ce pourrait être « entre 500 millions d’euros et un milliard d’euros » par an.

Source zdnet.fr